22 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des paiements avec les dates de paiement intermédiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2021 et mise à jour au 20-01-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-2-2020
- Numéro
- 2020030055
- Page
- 7383
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-22/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2019012167
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-12-14/14, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>
