22 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des paiements avec les dates de paiement intermédiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2021 et mise à jour au 20-01-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-2-2020
Numéro: 2020030055
Page: 7383
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-01-22/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2020
Texte modifié: 2019012167
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2020-12-14/14, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>

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