Texte 2021030133

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
19-1-2021
Numéro
2021030133
Page
2512
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/20
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2021
Texte modifié
1997022673
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, les modifications suivantes sont apportées :

a)l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Le Ministre peut fixer une liste des plantes qui peuvent être utilisées ou non pour la fabrication d'arômes. ".

b)il est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Le Ministre ou son délégué peut donner des dérogations à l'interdiction visée à l'alinéa 1er lorsqu'il peut être prouvé à l'aide d'un dossier toxicologique et analytique que les préparations de plantes ne contiennent plus les caractéristiques ou substances toxiques des plantes dont les préparations de plantes sont obtenues ; il détermine les conditions de ces dérogations individuelles sur base d'avis de la Commission d'avis des préparations de plantes ; ces conditions portent sur la composition des produits et sur les mentions à apposer dans leur étiquetage. ".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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