Texte 2021022601
Article 1er.Cet arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, un point 37° est introduit et rédigé comme suit :
" une délégation est accordée au Ministre en charge de la politique foncière pour l'acquisition des biens immobiliers lorsque le prix ne dépasse pas 2 500 000 EUR ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a la gestion des bâtiments du Ministère et des cabinets ainsi que le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.