Texte 2021022494
Article 1er.L'article 4quinquies, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 22 décembre 2020, est complété par la phrase suivante :
" Toutefois, pour les mois à partir du mois d'octobre 2021 sur lesquels portent les demandes, l'activité doit connaître une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires; ".
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 9°, les mots " jusqu'au 30 septembre 2021 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 inclus ";
b)dans le 10°, les mots " jusqu'au 30 septembre 2021 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 inclus ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.
Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.