Lex Iterata

Texte 2021022459

12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-11-2021
Numéro
2021022459
Page
114570
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-12/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2019010073
belgiquelex

Article 1er.A l'article 53, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, sont apportées les modifications suivantes :

a)au point 1°, le pourcentage " 54 % " est remplacé par le pourcentage " 54,91 % " ;

b)au point 2°, le pourcentage " 61,06 % " est remplacé par le pourcentage " 61,97 % ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.