12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-11-2021
- Numéro
- 2021022459
- Page
- 114570
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-12/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2019010073
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 53, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, sont apportées les modifications suivantes :
a)au point 1°, le pourcentage " 54 % " est remplacé par le pourcentage " 54,91 % " ;
b)au point 2°, le pourcentage " 61,06 % " est remplacé par le pourcentage " 61,97 % ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
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