22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole

Article 1er.Le formulaire de notification des informations visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture figure :

1°pour la notification des ventes, des acquisitions, des échanges, des donations en pleine propriété et des apports à une personne morale, en annexe 1re ;

2°pour la notification des baux à ferme et des états des lieux à annexer à un bail à ferme, en annexe 2.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 9 décembre 2019 établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole est abrogé.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2021, p. 111294)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2021, p. 111302