9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2021 et mise à jour au 05-11-2021)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 20-12-2019
Numéro: 2019031065
Page: 115936
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-12-09/15
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-09-22/15, art. 2, 002; En vigueur : 15-11-2021>

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