15 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2022 et mise à jour au 27-01-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-10-2021
- Numéro
- 2021022345
- Page
- 110849
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-15/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-2021
- Texte modifié
- 2020043269
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-01-21/02, art. 1, 002; En vigueur : 28-01-2022>
