Texte 2021022345

15 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2022 et mise à jour au 27-01-2022)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-10-2021
Numéro
2021022345
Page
110849
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-15/08
Entrée en vigueur / Effet
22-10-2021
Texte modifié
2020043269
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-01-21/02, art. 1, 002; En vigueur : 28-01-2022>

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