21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 29-10-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-10-2020
Numéro: 2020043269
Page: 71169
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-09-21/12
Entrée en vigueur / Effet: 19-10-2020
Texte modifié: 2019014847
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-10-15/08, art. 2, 002; En vigueur : 22-10-2021>

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