21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 29-10-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-10-2020
- Numéro
- 2020043269
- Page
- 71169
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-21/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2020
- Texte modifié
- 2019014847
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-10-15/08, art. 2, 002; En vigueur : 22-10-2021>
