Texte 2021022328
Article 1er.Dans le VLAREME du 28 octobre 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021, il est inséré un article 13.1.9, rédigé comme suit :
" Art. 13.1.9. Pour les demandes de développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré, introduites au cours de l'année 2021, la demande de développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré visée à l'article 7.5.2.1, est introduite auprès de la Banque d'engrais par envoi sécurisé au plus tard le 22 octobre 2021. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 octobre 2021.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.