Lex Iterata

Texte 2021022326

18 OCTOBRE 2021. - Arrêté Ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de mobilité et de travaux publics (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-10-2021
Numéro
2021022326
Page
109618
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2021
Texte modifié
2020030389
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)