Texte 2021022038
Article 1er.A l'article 4.169 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2020, il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit :
" Le ministre peut, au cours de l'exercice budgétaire 2021, outre la subvention visée au quatrième alinéa, octroyer une subvention supplémentaire d'un montant maximal de 25 000 euros pour la poursuite de l'emploi d'un membre du personnel supplémentaire à mi-temps affecté à la prospection sur le marché locatif privé. Seuls les agences locatives sociales qui, en vertu du quatrième alinéa, ont recruté un membre du personnel supplémentaire avant le 1 juin 2021 peuvent bénéficier de la subvention supplémentaire. Les coûts salariaux liés à l'emploi prolongé peuvent être subventionnés pour une période de douze mois au maximum, à compter du 1 octobre 2021. L'assistant de prospection à mi-temps est affecté pour effectuer les prospections en vue de nouvelles prises en location. Le ministre détermine la manière dont les frais de personnel supplémentaires liés au recrutement par l'agence locative sociale doivent être démontrés et arrête les conditions de paiement. ".
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.