Texte 2021021939
Article 1er.Le solde du fonds destiné à financer la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité est réparti entre toutes les communes situées sur le territoire de la Région flamande, au prorata des montants totaux versés par ce fonds entre 2005 et 2010 à chacune d'entre elles.
Art. 2.La commission de régulation de l'électricité et du gaz calcule les montants à verser à chaque commune et en effectue les versements dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 3.L'arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, est abrogé.
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.