20 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2021 et mise à jour au 27-09-2021)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 17-5-2005
Numéro: 2005011211
Page: 23099
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-04-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

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