20 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2021 et mise à jour au 27-09-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-5-2005
- Numéro
- 2005011211
- Page
- 23099
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-04-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-09-16/07, art. 3, 002; En vigueur : 07-10-2021>
