15 DECEMBRE 2020. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation d'un nombre de compétences générales et spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2023 et mise à jour au 27-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-1-2021
- Numéro
- 2021020097
- Page
- 3597
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-15/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2021
- Texte modifié
- 2019042198
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2023-03-02/35, art. 24, 002; En vigueur : 15-03-2023>
