Lex Iterata

Texte 2019042198

1 OCTOBRE 2019. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation d'un nombre de compétences générales et spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2021 et mise à jour au 25-01-2021)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-10-2019
Numéro
2019042198
Page
96044
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-01/11
Entrée en vigueur / Effet
27-10-2019
Texte modifié
2018012248
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-12-15/11, art. 22, 002; En vigueur : 04-02-2021>