1 OCTOBRE 2019. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation d'un nombre de compétences générales et spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2021 et mise à jour au 25-01-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-10-2019
Numéro: 2019042198
Page: 96044
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-10-01/11
Entrée en vigueur / Effet: 27-10-2019
Texte modifié: 2018012248
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[Abrogé] <AGF 2020-12-15/11, art. 22, 002; En vigueur : 04-02-2021>

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