15 DECEMBRE 2020. - Arrêté du chef du département Recherche et Protection portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux membres du personnel du département Recherche et Protection.(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2021 et mise à jour au 11-03-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-1-2021
- Numéro
- 2021020094
- Page
- 3596
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-15/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2021
- Texte modifié
- 2019042195
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2021-03-01/02, art. 15, 002; En vigueur : 21-03-2021>
