1 OCTOBRE 2019. - Arrêté du chef du département Recherche et Protection portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux membres du personnel du département Recherche et Protection.(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2021 et mise à jour au 25-01-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-10-2019
- Numéro
- 2019042195
- Page
- 96043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-10-01/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2019
- Texte modifié
- 2018012718
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-12-15/10, art. 15, 002; En vigueur : 04-02-2021>
