1 OCTOBRE 2019. - Arrêté du chef du département Recherche et Protection portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux membres du personnel du département Recherche et Protection.(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2021 et mise à jour au 25-01-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-10-2019
Numéro: 2019042195
Page: 96043
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-10-01/10
Entrée en vigueur / Effet: 27-10-2019
Texte modifié: 2018012718
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[Abrogé] <AGF 2020-12-15/10, art. 15, 002; En vigueur : 04-02-2021>

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