15 DECEMBRE 2020. - Arrêté du chef du département Information et Communication portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux membres du personnel de la section Information et Communication.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-1-2021
- Numéro
- 2021020089
- Page
- 3594
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-15/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2021
- Texte modifié
- 2019042193
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
