Texte 2021020030
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 octobre 1996 les modifications suivantes sont apportées :
1°Les points a) et b) sont remplacés par ce qui suit :
" a) 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens et par celles des pharmaciens hospitaliers répartis comme suit :
1. cinq membres effectifs désignés par l'Association pharmaceutique belge;
2. deux membres effectifs désignés par l'Office des Pharmaciens coopératives de Belgique;
3. un membre effectif désigné par l'Association belge des pharmaciens hospitaliers ;
4. huit membres suppléants désignés par l'Association pharmaceutique belge, l'Office des Pharmaciens coopératives de Belgique et l'association belge des pharmaciens hospitaliers . "
2°Le point c) devient le point b)
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.