Texte 2020205695
Article 1er.L'Agence fédérale pour les allocations familiales, dénommé ci-après FAMIFED, est supprimée le 31 décembre 2020.
Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la Communauté flamande la pleine propriété de la quote-part de 307/1000 en copropriété du terrain, actuellement un parking, cadastré Bruges - 27e division, section D n° 459 N10 - et attenant au bâtiment sis à Bruges - Hertogenstraat 73. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 31 décembre 2018.
Art. 4.Le Premier ministre et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.