1 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant indexation des subventions pour les agents contractuels affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-1-2021
- Numéro
- 2020205625
- Page
- 3281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-01/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 1995027446
- belgiquelex
Article 1er.- Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, le montant " 7 417,41 euros " est remplacé par le montant " 7 480 euros ".
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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