Lex Iterata

Texte 2020205625

1 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant indexation des subventions pour les agents contractuels affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-1-2021
Numéro
2020205625
Page
3281
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-01/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
1995027446
belgiquelex

Article 1er.- Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, le montant " 7 417,41 euros " est remplacé par le montant " 7 480 euros ".

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.