Texte 2020205402
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie, le mot " logements " est remplacé par le mot " habitations ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, les mots " du Logement " sont remplacés par les mots " de l'habitation durable ";
b)au 4°, les mots " Ministère de la Région wallonne " sont remplacés par les mots " Service public de Wallonie ".
Art. 3.Dans l'intitulé du chapitre II du même arrêté, les mots " des logements " sont remplacés par les mots " des habitations ".
Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " agents de niveau 1, 2+ et 2 " sont remplacés par les mots " agents de niveau A, B et C ".
Art. 5.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " des logements " sont insérés entre les mots " critères de salubrité " et les mots " et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art. 6.Dans l'intitulé du chapitre V, les mots " des logements " sont remplacés par les mots " des habitations ".
Art. 7.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " des logements " sont remplacés par les mots " des habitations ";
2°dans le paragraphe 2, les mots " le logement mis " sont remplacés par les mots " l'habitation mise ";
3°dans le paragraphe 3, les mots " le logement mis " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'habitation mise " et les mots " du logement " sont remplacés par les mots " de l'habitation ".
Art. 8.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " du logement " sont remplacés par les mots " de l'habitation ".
Art. 9.Dans l'article 13, alinéa 3, du même arrêté, les mots " le ou les logements concernés " sont remplacés par les mots " la ou les habitations concernées ".
Art. 10.Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le ou les logements concernés " sont remplacés par les mots " la ou les habitations concernées ".
Art. 11.Dans l'intitulé du même arrêté, et dans les chapitres II, III, IV et V, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont chaque fois remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et la présence de détecteurs d'incendie ".
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.
Art. 13.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.