Lex Iterata

Texte 2020204719

29 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-11-2020
Numéro
2020204719
Page
81359
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-29/16
Entrée en vigueur / Effet
29-10-2020
Texte modifié
2018014221
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 63/1, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, inséré par l'arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, les mots " 31 octobre 2020 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.