5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2018 et mise à jour au 19-07-2021)

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er.[2 § 1er.]2 Sans préjudice des définitions du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°décret : le décret du 1er mars [1 2018]1 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

2°CWEA : le Compendium wallon des méthodes d'échantillonnage et d'analyses visé à l'article 18 du décret;

3°espèce végétale non indigène envahissante : l'espèce végétale non indigène dont l'introduction, le maintien ou la propagation dans la nature constitue une menace pour la préservation de la diversité biologique ou le fonctionnement des écosystèmes ou pour d'autres aspects de la protection de l'environnement, au sens du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes;

4°GRGT : le guide de référence relatif à la gestion des terres;

5°installation autorisée : l'installation de stockage temporaire, de tri-regroupement, de prétraitement et/ou de traitement de terres, autorisée conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ou à toute législation équivalente d'une autre région ou d'un autre pays;

6°laboratoire de référence : l'Institut scientifique de Service public créé par le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne (I.S.S.E.P.);

7°maître d'ouvrage : la personne physique ou morale qui initie et exécute ou fait exécuter des travaux sous ou sur le sol;

8°mouvement de terres : le déplacement de terres depuis le site d'origine, l'installation de production de terres végétales ou l'installation autorisée vers un site récepteur [2 , un centre d'enfouissement technique]2 ou une installation autorisée;

9°notification : la communication formalisée des données relative au regroupement, au mouvement ou la réception des terres conformément au chapitre [2 IV]2;

10°organisme de suivi : l'organisme ou l'un des organismes au(x)quel(s) une ou des missions de suivi dans la gestion des terres ont été concédées en exécution de l'article 29, alinéa 2;

11°plateforme de la voirie : la plateforme schématisée en annexe 1;

12°rapport de qualité des terres : le rapport visé à l'article 9, [2 § 1er,]2 alinéa 2, comportant les données permettant d'identifier la provenance et la qualité des terres destinées à être mobilisées, y compris les résultats des analyses dont elles ont fait l'objet;

13°regroupement de terres : rassemblement sur le site d'origine de lots de terres de déblais ayant fait préalablement l'objet [2 d'un certificat de contrôle qualité des terres ou de certificats de contrôle qualité des terres distincts]2, ou rassemblement de lots de terre de déblais, de terres décontaminées ou de terres de production végétale au sein d'une installation autorisée;

14°remblayage : l'opération de valorisation par laquelle des terres et matières pierreuses naturelles sont utilisées à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager;

15°site d'origine : le terrain d'où sont excavées les terres de déblais;

16°site récepteur : le terrain sur lequel les terres sont utilisées. Le site comportant plusieurs usages est subdivisé suivant les usages;

17°site suspect : le terrain pour lequel la banque de données de l'état des sols comporte des données en 1ère, 2ème et 3ème catégorie au sens de l'article 12 du décret, ou sur lequel une pollution, en ce compris la présence d'amiante, est découverte au sens de l'article 80 du décret, ou sur lequel une installation ou une activité présentant un risque pour le sol est exercée;

18°terre : la matière solide constitutive du sol, qui est mobilisée suite à des actions d'excavation, de regroupement, de prétraitement, de traitement ou de lavage;

19°terre de déblais : la terre mobilisée dans le cadre de l'aménagement de sites, de travaux de construction et de génie civil et de l'assainissement de terrains;

20°terre de productions végétales : la terre issue du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ;

21°terre de voirie : [2 la terre de déblais mobilisée lors de travaux relatifs à une voirie]2;

["2 21\176 /1 terre de voie ferr\233e : la terre de d\233blais mobilis\233e lors de travaux relatifs \224 une voie ferr\233e;"°

22°type d'usage : l'usage déterminé conformément aux dispositions de l'article 12;

23°l'usage moins sensible : l'usage lorsque les terres passent d'un type d'usage I à un type d'usage II, III, IV ou V, d'un type d'usage II à un type d'usage III, IV ou V, d'un type d'usage III à un type d'usage IV ou V, ou d'un type d'usage IV à un type d'usage V;

24°utilisation de terres : le remblayage et toute autre opération de recouvrement de surfaces d'un terrain avec des terres, à l'exclusion de l'application de tapis herbacés destinés à l'engazonnement, et de plantations en conteneurs;

25°le valorisateur : la personne valorisant des déchets conformément à l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

26°voirie : la voie du domaine public régional ou communal wallon affectée à la circulation par voie terrestre, y compris celle destinée à être incorporée dans le domaine public, et composée des aires et des voies destinées à la circulation publique, par quelque mode de déplacement que ce soit, ainsi que ses dépendances et l'espace souterrain y afférent;

["2 26\176 /1 assiette : la zone reprenant les assises d'une voie ferr\233e ou d'une ancienne voie ferr\233e en ce compris les pistes lat\233rales ou les anciennes pistes lat\233rales \224 cette voie, y compris l'espace souterrain y aff\233rent;"°

["2 26\176 /2 voie ferr\233e : l'assiette ou l'ancienne assiette de voie de chemin de fer ou de chemin de fer vicinal;"°

27°administration : le Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

28°Ministre : le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;

["2 29\176 centre d'enfouissement technique : Centre d'Enfouissement Technique tel que vis\233 par l'article 2, 18\176, du d\233cret du 27 juin 1996 relatif aux d\233chets; 30\176 CET de classe 2 : centre d'enfouissement technique tel que vis\233 par l'article 3, 2\232me tiret, de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 27 f\233vrier 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique; 31\176 Arr\234t\233 \" sols \" : arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 6 d\233cembre 2018 relatif \224 la gestion et \224 l'assainissement des sols; 32\176 sol non pollu\233 : sol qui n'est pas pollu\233 au sens du d\233cret; 33\176 risque additionnel : possibilit\233 d'aggraver un \233tat ou une situation existante."°

["2 Concernant le 7\176, le promoteur-constructeur constitue le ma\238tre d'ouvrage d\232s lors qu'il initie et prend la ma\238trise du projet de construction en charge."°

Concernant le 15°, le site d'origine est géographiquement délimité par le périmètre du projet autorisé par un permis d'urbanisme, un permis unique ou un permis intégré. Dans le cas où aucune autorisation n'est requise, la délimitation est fixée par le projet.

["2 Concernant le 17\176, par exception, ne sont pas suspectes : 1\176 les parcelles pour lesquelles une d\233rogation vis\233e \224 l'article 73 de l'arr\234t\233 \" sols \" du 6 d\233cembre 2018 a \233t\233 obtenue et a \233t\233 jointe au permis d'environnement, permis d'urbanisme, permis unique ou permis int\233gr\233 autorisant, in fine, les excavations de terres sur le site d'origine; 2\176 le temps de la mise en oeuvre du volet urbanistique, les parcelles, initialement non reprises \224 la Banque de donn\233es de l'\233tat des sols, qui, \224 la suite d'une demande de permis unique impliquant l'implantation de nouvelles installations ou activit\233s pr\233sentant un risque pour le sol, sont reprises en 1\232re cat\233gorie \224 la Banque de donn\233es de l'\233tat des sols au sens de l'article 12 du d\233cret; 3\176 les parcelles pour lesquelles un certificat de contr\244le du sol (ou la d\233cision vis\233e \224 l'article 79, \167 6, du d\233cret) ou un certificat de contr\244le qualit\233 des terres a \233t\233 d\233livr\233 et ne consigne aucune pollution r\233siduelle pour l'usage ou pour les usages consid\233r\233s, pour autant : i. qu'aucune pollution du sol ne soit survenue apr\232s la d\233livrance du certificat (ou de la d\233cision vis\233e \224 l'article 79, \167 6, du d\233cret); ii. qu'aucune activit\233 pr\233sentant un risque pour le sol n'ait \233t\233 exerc\233e plus de cinq ans apr\232s la d\233livrance du certificat; iii. que toutes les zones de pollutions potentielles aient \233t\233 investigu\233es."°

Concernant le 18°, le prétraitement et le traitement recouvrent différentes opérations telles que le tri, le criblage ou la décontamination de terres ou le traitement de productions végétales extraites du sol.

Concernant le 23°, si des normes pour un paramètre sont plus sévères pour un type d'usage moins sensible que pour un type d'usage plus sensible, la norme la plus sévère s'applique aux deux types d'usage.

["1 Concernant le 26\176"° , les dépendances concernent toutes les parties des routes et accotements, en ce compris les talus ou bermes dans la plateforme de la voirie; elles peuvent être précisées dans le GRGT.

Les dispositions du présent arrêté sont complétées par les annexes suivantes :

["2 \167 2. Les montants exprim\233s en euros contenus dans le pr\233sent arr\234t\233 s'entendent hors TVA."°

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(1ARW 2018-12-06/43, art. 132, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2ARW 2021-06-17/27, art. 3, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 2.[2 Le présent arrêté s'applique aux terres de déblais, en ce compris les terres de voirie et les terres de voies ferrées, ainsi qu'aux terres de productions végétales et aux terres décontaminées.]2

Ne sont pas soumis aux chapitres 2 à 4 [1 et pour autant qu'à tout moment leur origine soit établie]1:

1°les terres de déblais réutilisées sur le site d'origine, dans une zone de même type d'usage, ou un type d'usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres, et pour autant que le site d'origine ne soit pas suspect;

2°les terres de déblais évacuées du site d'origine, [2 lorsque le volume total n'excède pas 20 mü]2, et pour autant que ce site ne soit pas suspect;

3°les déchets d'extraction et des terres de découverture de carrière utilisées sur le site d'origine au sein d'un même établissement, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances;

4°les terres de déblais excavées dans le cadre des actes et travaux d'assainissement d'un terrain faisant l'objet d'un projet d'assainissement approuvé conformément au décret ou d'un plan de remédiation approuvé par l'autorité compétente, et réutilisées sur le terrain conformément aux dispositions du plan d'assainissement ou [2 du plan]2 de remédiation;

5°les terres de productions végétales produites directement sur l'exploitation agricole, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l'exploitation [1 ou d'une des exploitations concernées par le contrat de culture des productions ayant généré les terres]1;

["2 6\176 les terres de d\233blais excav\233es et r\233utilis\233es sur le site d'origine dans une zone de m\234me type d'usage, ou un type d'usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres conform\233ment au certificat de contr\244le du sol et \224 un permis d'urbanisme, un permis unique ou un permis int\233gr\233; 7\176 pour les sites d'origine ayant fait l'objet d'actes et travaux d'assainissement confi\233s \224 la SPAQuE en ex\233cution du d\233cret ou en ex\233cution de l'article 43 du d\233cret du 27 juin 1996 relatif aux d\233chets, les terres de d\233blais excav\233es et r\233utilis\233es sur le site d'origine dans une zone de m\234me type d'usage, ou un type d'usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres conform\233ment \224 la note d'\233tat des connaissances \233tablie par la SPAQuE au terme des travaux et \224 un permis d'urbanisme, un permis unique ou un permis int\233gr\233."°

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(1ARW 2018-12-06/43, art. 133, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2ARW 2021-06-17/27, art. 4, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 3.Les modalités électroniques de notification, d'envoi et de réception visées au présent arrêté permettent de leur donner une date certaine.

Art. 4.L'envoi se fait au plus tard le jour de l'échéance des délais prévus au présent arrêté.

Le jour de la réception, qui est le point de départ, n'y est pas inclus.

Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.

Art. 5.[1 ...]1 Le Ministre [2 adopte]2, sur proposition de l'administration et après avis du pôle " Environnement ", de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières et du comité technique visé à l'article 33, un guide de référence destiné à régler les aspects pratiques et scientifiques de la gestion des terres : le GRGT.

Ce guide détermine les règles minimales visant à garantir la qualité de la démarche d'expertise et permettant d'atteindre les objectifs suivants :

- déterminer une qualité représentative des terres;

- distinguer différents types de terres à excaver au regard de leur composition macroscopique ou de leur origine;

- assurer une représentativité en cohérence avec les procédures d'investigation des sols suivant les procédures du décret;

- assurer une représentativité en cohérence avec les procédures des autres Régions belges et déterminer les équivalences;

- déterminer les cas dans lesquels et les conditions auxquelles les terres contaminées par une espèce végétale non indigène envahissante peuvent être déplacées ou utilisées;

["2 - \233tablir une proc\233dure sp\233cifique favorisant la valorisation des terres \224 l'origine et \224 destination de zones pr\233sentant des concentrations de fond, sur la base d'une cartographie adapt\233e des concentrations de fond; - \233tablir les r\232gles relatives au principe d'\233quivalence de concentrations de fond telles que pr\233cis\233 \224 l'article 14, \167 1er, alin\233a 2; - \233tablir une m\233thodologie d'\233valuation du risque additionnel vis\233 \224 l'article 14; - \233tablir une m\233thodologie d'\233valuation des risques dans le cadre de l'application de l'article 15."°

["2 Les r\232gles minimales visant \224 garantir la qualit\233 de la d\233marche d'expertise sont reprises \224 l'annexe 7."°

En vue d'atteindre les objectifs du présent arrêté, le GRGT peut par ailleurs :

- préciser la forme et compléter le contenu du rapport de qualité des terres visé à l'article 9 et à l'annexe 3;

- préciser la forme et compléter le contenu du certificat de contrôle qualité des terres visé à l'article 10 et à l'annexe 4;

- préciser la forme et compléter le contenu des notifications de mouvement, de regroupement et de réception de terres visées aux articles 17, 18 et 19 et à l'annexe 5;

- préciser les méthodes de mesure et de contrôle des teneurs visées aux articles 13, § 1er, et 14, et la dimension maximale des matériaux et débris;

- préciser les dispositions à prévoir dans les documents contractuels visés à l'article 27;

- préciser les mesures particulières à prendre en cas de découverte fortuite visée à l'article 28, tenant compte des exigences du présent arrêté et des chantiers de construction;

- préciser les moyens de communication visés à l'article 3 [2 ...]2 ;

["2 - pr\233ciser les rev\234tements vis\233s \224 l'article 13, \167 1er pour les plateformes de voirie;"°

- inclure des éléments à portée pédagogique à caractère indicatif, pour autant que la portée soit clairement énoncée.

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(1ARW 2018-12-06/43, art. 134, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2ARW 2021-06-17/27, art. 5, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Chapitre 2.- Contrôle qualité des terres

Art. 6.[1 § 1er. Les terres de déblais destinées à être utilisées font l'objet d'un contrôle qualité.

Les prélèvements sont réalisés par une personne visée à l'article 48 de l'arrêté " sols ".

§ 2. Le contrôle qualité des terres de déblais est effectué préalablement avant leur évacuation du site d'origine.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les terres de déblais évacuées dans une installation autorisée peuvent faire l'objet d'un contrôle qualité dans cette installation au lieu de l'être sur le site d'origine, pour autant que toutes les dispositions soient prises afin que le transport et le stockage des terres soient effectués dans le respect de la réglementation environnementale en vigueur. Dans ce cas, le contrôle qualité des terres et l'acheminement des échantillons vers le laboratoire agréé sont réalisés dans les quinze jours suivant la réception de l'entièreté du lot de terres dans l'installation autorisée.

Si le contrôle qualité effectué en application de l'alinéa 2 établit qu'un lot de terres ne répond pas aux conditions du permis d'environnement de l'installation autorisée, ou aux conditions d'utilisation visées à l'article 14, § 1er, ce lot est acheminé vers une installation autorisée de traitement de terres polluées endéans les 3 jours suivant la réception des certificats d'analyse établis par le laboratoire agréé.

§ 3. L'obligation visée au paragraphe 1er ne s'applique pas dans les cas suivants :

1°le volume total des terres de déblais évacué du site d'origine n'excède pas 400 m3 et les conditions suivantes sont remplies :

a)le site d'origine n'est pas suspect;

b)le site récepteur a un type d'usage identique ou moins sensible que celui du site d'origine ou, dans le cas de terres de déblais émanant d'un site dont la situation de fait, quel que soit le type d'usage de droit, est agricole sans discontinuer depuis au moins 1971, le site récepteur a un type d'usage II tel que déterminé conformément à l'article 12, alinéa 2;

2°les terres de voiries sont réutilisées dans la plateforme d'une autre voirie et

a)les terres sont issues d'un sol non pollué, indépendamment d'un usage normal de la route;

b)le site récepteur est désigné par le maître de l'ouvrage public;

c)la zone d'utilisation :

i)ne se situe pas en zone de prévention d'un ouvrage de prise d'eau souterraine;

ii) ne relève pas des milieux protégés par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

iii) n'est pas exposée à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs visés à l'article D.IV.57 du Code de Développement territorial tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'Eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique;

iv) ne constitue pas un chemin forestier, une voirie agricole, une voie du réseau autonome des voies lentes Ravel non adjacente à une chaussée, un chemin forestier ou une voirie dont la bande de roulement ouverte à la circulation a une largeur de 2 mètres ou moins;

d)dans les zones accessibles au public et non couvertes par un revêtement, la couche de couverture de terres d'origine est remise en place sur une épaisseur de minimum vingt centimètres;

3°les terres de déblais proviennent d'un site dont l'usage est de type I ou II et

a)le site d'origine n'est pas suspect;

b)le site récepteur a le même type d'usage que la zone concernée du site d'origine;

c)la zone d'utilisation est désignée par le maître d'ouvrage qui procède à l'excavation;

d)le maître d'ouvrage dispose d'un droit réel ou d'un bail à ferme sur le site récepteur;

4°les terres de déblais sont excavées dans le cadre des actes et travaux d'assainissement d'un terrain faisant l'objet d'un projet d'assainissement approuvé conformément au décret, d'une mesure de gestion immédiate conforme à l'article 80 du décret, d'une décision du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation ou d'un plan de remédiation approuvé par l'autorité compétente, et sont transportées vers une installation autorisée de traitement de terres polluées;

5°les terres de déblais proviennent d'une autre région ou d'un autre pays. Dans ce cas, le contrôle qualité est réalisé préalablement à leur introduction sur le territoire ou conformément au paragraphe 2, alinéas 2 et 3, selon les dispositions du présent arrêté;

6°les terres de voie ferrée sont réutilisées sur une autre voie ferrée aux conditions que suivantes :

a)les terres sont issues d'un sol non pollué, indépendamment des activités ferroviaires;

b)le site récepteur est désigné par le maître d'ouvrage;

c)la zone d'utilisation :

i)ne se situe pas en zone de prévention d'un ouvrage de prise d'eau souterraine déterminée en vertu de l'article R.156 du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau;

ii) ne relève pas des milieux protégés par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

iii) n'est pas exposée à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs visés à l'article D.IV.57 du Code de Développement territorial tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.IV.53 du Code de l'eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique.

§ 4. Le contrôle qualité des terres de déblais porte sur les paramètres visés à l'annexe 2, ainsi que les caractéristiques reprises à l'article 13, § 1er.

Les résultats des analyses réalisées conformément aux dispositions du décret et de ses arrêtés d'exécution, ou du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution, peuvent être valablement réutilisés pour la caractérisation des terres pour autant qu'ils soient pertinents et actuels, et notamment qu'aucune autre pollution ne soit suspectée ou ne soit susceptible d'avoir augmenté les concentrations de polluants identifiées. Plus particulièrement, les résultats obtenus suite à la réalisation d'investigations des remblais dans le cadre d'une étude d'orientation, de caractérisation, ou, le cas échéant, d'une étude combinée, sont valables et suffisants pour caractériser la qualité des terres au sens du présent arrêté.]1

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 6, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 7.§ 1er. Les terres décontaminées font l'objet d'un contrôle qualité avant de quitter l'installation autorisée de traitement de terres polluées.

Ce contrôle qualité porte sur les paramètres visés à l'annexe 2, ainsi que sur les caractéristiques reprises à l'article 13, § 1er.

["1 Les pr\233l\232vements sont r\233alis\233s par une personne vis\233e \224 l'article 48 de l'arr\234t\233 \" sols \"."°

§ 2. [1 ...]1

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 7, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 7/1.[1 Les terres de production végétales font l'objet d'un contrôle qualité avant de quitter l'installation de production de celles-ci.

Dans le cas où ces terres sont utilisées sur un site récepteur dont le type d'usage est agricole, le contrôle qualité s'effectue conformément aux décisions d'enregistrement délivrées en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Dans les cas non visés à l'alinéa 2, le contrôle qualité est opéré conformément à l'article 6, § 4.]1

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(1Inséré par ARW 2021-06-17/27, art. 8, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 8.Les règles minimales du GRGT visées à [1 l'article 5]1, sont accompagnées du CWEA.

En l'absence de méthodes de prélèvement, d'échantillonnage et d'analyse dans le CWEA, ou en l'absence de procédures techniques dans le GRGT, les méthodes ou procédures sont établies ou validées par l'administration après avis du laboratoire de référence.

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(1ARW 2018-12-06/43, art. 136, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 9.§ 1er. Les caractéristiques des terres soumises au contrôle qualité sont établies par un expert désigné par le maître d'ouvrage du site d'excavation ou, lorsque les matières sont issues d'une installation autorisée, par cette installation.

L'expert, ou l'installation, établit un rapport sur la qualité des terres, dénommé ci-après " rapport de qualité des terres ", dont le contenu minimum est fixé en annexe 3.

["1 Dans le cadre des missions qui lui sont confi\233es conform\233ment \224 l'article 43 du d\233cret du 27 juin 1996 relatif aux d\233chets, et par d\233rogation aux alin\233as qui pr\233c\232dent, la SPAQuE est habilit\233e \224 \233tablir le rapport de qualit\233 des terres."°

§ 2. Le rapport de qualité des terres de déblais visé au paragraphe 1er comporte toutes les données permettant :

1°d'identifier le site d'origine, l'identité du maître d'ouvrage et du titulaire du droit réel sur ce site;

2°de vérifier le respect des règles d'échantillonnage;

3°de connaître le volume et les caractéristiques des terres, y compris les résultats des analyses dont elles ont fait l'objet;

4°de connaître les possibilités théoriques d'usage en fonction de leurs caractéristiques.

§ 3. Le rapport de qualité des terres issues d'une installation autorisée comporte toutes les données permettant :

1°d'identifier l'installation autorisée [1 et le site d'origine des terres dans les cas visés à l'article 6, § 2;]1;

2°de vérifier le respect des règles d'échantillonnage;

3°de connaître le numéro de lot, le volume et les caractéristiques des terres, y compris les résultats des analyses dont elles ont fait l'objet;

4°de connaître les possibilités théoriques d'usage en fonction de leurs caractéristiques.

§ 4. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 6, § 2, alinéa 2, l'expert, ou l'installation, justifie la réutilisation des résultats dans le rapport.

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 9, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 10.§ 1er. Le rapport de qualité de terres est envoyé pour approbation à l'administration, ou à l'organisme de suivi en cas de concession, par voie électronique.

Un accusé de réception du rapport est adressé par voie électronique dans les deux jours à dater de sa réception.

["1 Dans les quinze jours \224 dater de la r\233ception du rapport, la d\233cision est adress\233e au demandeur par voie \233lectronique. Le demandeur transmet copie de la d\233cision au titulaire d'un droit r\233el sur le site d'origine. Cette d\233cision, soit :"°

1°refuse le rapport, lorsque celui-ci est incomplet ou non conforme aux dispositions applicables. Les motifs du refus ou du caractère incomplet sont mentionnés dans la décision;

2°conclut à la complétude et la conformité du rapport et délivre un certificat dénommé " certificat de contrôle qualité des terres " conformément au paragraphe 3 du présent article.

A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa 3 du présent paragraphe, le demandeur peut adresser un rappel par voie électronique. Si le demandeur n'a pas reçu de décision à l'expiration d'un nouveau délai de quinze jours, le certificat est réputé refusé.

["1 Si le rapport est refus\233 suite \224 une absence de d\233cision dans le d\233lai vis\233 au quatri\232me alin\233a, l'administration ou l'organisme de suivi en cas de concession, rembourse au demandeur les droits de dossier vis\233s \224 l'article 11."°

En cas de concession, l'organisme de suivi informe l'administration des rappels qui lui sont adressés.

§ 2. Un recours contre la décision visée au paragraphe 1er est ouvert au demandeur ainsi qu'à toute personne titulaire d'un droit réel sur le [1 site]1 d'origine.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé à l'administration par envoi recommandé avec accusé de réception dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision ou, dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 4, de l'absence de décision.

Dans les [1 sept]1 jours de la réception du recours, l'administration transmet au requérant un accusé de réception.

Dans les trente jours à dater de la réception du recours, l'administration envoie sa décision au requérant.

A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa 4, le requérant peut, par envoi recommandé avec accusé de réception, adresser un rappel à l'administration. Si le requérant, à l'expiration d'un [1 ...]1 délai de [1 quinze]1 jours suivant la réception du rappel, n'a pas reçu de décision, la décision initiale est réputée confirmée.

§ 3. Le certificat de contrôle qualité des terres fixe le ou les type(s) d'usage(s) admissible(s) en vertu du présent arrêté ou précise la nécessité de traiter les terres préalablement pour les rendre conformes. En cas de présence, dans les terres, d'espèces végétales non indigènes envahissantes, de fibres d'amiante ou d'autres caractéristiques particulières des terres, il indique les conditions de valorisation qui sont prévues par le présent arrêté ou le GRGT.

Le contenu minimum du certificat est défini en annexe 4. Chaque certificat porte un numéro de référence unique.

Le certificat de contrôle qualité des terres a une durée de validité de [1 cinq ans]1 maximum à dater de son émission. [1 ...]1

["2 \167 4. La dur\233e de validit\233 du certificat de contr\244le qualit\233 des terres peut \234tre prolong\233e pour une dur\233e de cinq ans. Les modalit\233s de prolongation sont fix\233es par le GRGT. La prolongation vis\233e \224 l'alin\233a premier n'est pas admise en cas d'incident ou tout autre \233v\232nement susceptible d'avoir modifi\233 la qualit\233 des terres objet du certificat de contr\244le qualit\233 des terres. \167 5. Le maitre d'ouvrage, en cas d'incident ou d'\233v\233nement susceptible de modifier la qualit\233 des terres telle que reprise dans un rapport de qualit\233 des terres, avant tout nouveau mouvement de terres impact\233es par l'incident, proc\232de \224 la mise \224 jour du rapport qualit\233 des terres, qui remplace le pr\233c\233dent et sollicite la mise \224 jour du certificat de contr\244le de qualit\233 des terres, qui remplace le pr\233c\233dent."°

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 10, 009; En vigueur : 30-06-2021)

(2ARW 2021-06-17/27, art. 11, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 11.§ 1er. Un droit de dossier est levé préalablement à l'octroi d'une décision relative au certificat de contrôle qualité des terres.

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date d'introduction de la demande. [1 Le montant est établi comme suit :]1

1°100 euros pour un volume jusque 400 mü; et

2°0,06 euros par mü sur la partie du volume entre 400 et 10.000 mü inclus;

3°0,03 euros par mü sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 mü inclus;

4°0,012 euros par mü sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 mü inclus;

5°0,006 euros par mü sur la partie du volume excédant 50.000 mü.

["1 Lorsque la demande doit \234tre examin\233e \224 plus de trois reprises du fait de l'incompl\233tude du rapport initial, un droit de dossier compl\233mentaire \233quivalent \224 10 % du droit de dossier initial vis\233 \224 l'alin\233a pr\233c\233dent, avec un minimum de 100 euros et un maximum de 300 euros, est lev\233 pr\233alablement \224 l'octroi d'une d\233cision relative au certificat de contr\244le qualit\233 des terres."°

Tous les deux ans, automatiquement et de plein droit, le montant du droit de dossier [1 du présent article]1 est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation. Le montant indexé est arrondi à l'unité supérieure. Il est publié sur le portail environnement de la Région wallonne et au Moniteur belge.

Après avis de l'administration, le Ministre peut adapter le montant du droit de dossier [1 du présent article]1 en fonction des coûts. Le montant adapté est publié sur le portail environnement de la Région wallonne et au Moniteur belge.

§ 2. Par dérogation au paragraphe premier, les droits de dossier sont levés trimestriellement pour les rapports de contrôle qualité émanant des installations autorisées, d'une part, et dans les cas visés à l'article 7, § 2, alinéa 3, d'autre part. Les droits de dossier se calculent sur la base des volumes cumulés lors du trimestre précédent.

["2 \167 3. Lorsque la demande porte sur la prolongation de la dur\233e de validit\233 du certificat de contr\244le qualit\233 des terres en application de l'article 10, \167 4, un droit de dossier est lev\233 correspondant \224 10 % du montant du droit de dossier lev\233 lors de la d\233livrance du premier certificat, avec un montant minimum de 100 euros et un montant maximum de 300 euros. Lorsque la demande porte sur la mise \224 jour du certificat de contr\244le qualit\233 des terres en application de l'article 10, \167 5, un droit de dossier est lev\233 correspondant \224 un montant forfaitaire de 100 euros."°

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 12, 009; En vigueur : 30-06-2021)

(2ARW 2021-06-17/27, art. 13, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Chapitre 3.- Utilisation des terres

Art. 12.Le type d'usage du site d'origine des terres est déterminé de la manière suivante:

1°par la situation de droit du site au plan de secteur, au plan d'affectation des sols ou au schéma d'orientation local, suivant l'annexe 2 du décret;

2°par le type d'usage actuel au regard de la situation de fait en application de l'annexe 3 du décret;

3°par le type d'usage naturel ou le type d'usage agricole, pour les terrains visés à l'article 9, alinéa 3, du décret;

4°en cas d'opposition entre la situation de droit suivant le 1° et le type d'usage suivant le 2°, par l'usage le moins sensible.

Le type d'usage du site récepteur des terres est déterminé de la manière suivante :

1°par la situation de droit du site au plan de secteur, au plan d'affectation des sols ou au schéma d'orientation local, suivant l'annexe 2 du décret;

2°par le type d'usage actuel ou projeté au regard de la situation de fait en application de l'annexe 3 du décret;

3°par le type d'usage naturel ou le type d'usage agricole, pour les terrains visés à l'article 9, alinéa 3, du décret;

4°en cas d'opposition entre la situation de droit suivant le 1° et le type d'usage suivant le 2°, par l'usage le plus sensible;

["1 5\176 par le type d'usage V, dans le cas de voiries et de voies ferr\233es, sauf dans les hypoth\232ses vis\233es \224 l'article 6, \167 3, 2\176, c), o\249 le type d'usage est \233tabli conform\233ment aux points pr\233c\233dents."°

Les sites comportant plusieurs usages sont subdivisés suivant les usages pour l'application des paragraphes 1 et 2.

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 14, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 13.§ 1er. Pour être utilisées sur un site récepteur, les terres ne contiennent pas de déchets dangereux et ne contiennent, ni en masse ni en volume :

1°plus de 1 % de matériaux et déchets de construction non dangereux autres qu'inertes;

2°plus de 5 % de matériaux organiques, tels que bois ou restes végétaux;

3°plus de 5 % de débris de construction inertes de béton, briques, tuiles, céramique, matériaux bitumineux;

4°plus de 50 % de matériaux pierreux d'origine naturelle, tels que débris d'enrochement.

Pour les terres de voirie utilisées dans la plateforme d'une autre voirie, la teneur maximale autorisée en débris de construction inertes visée à l'alinéa 1er, 3°, est portée à 10 %. [1 Les terres de déblais utilisées sur une plateforme de voirie dans des zones accessibles au public et non couvertes par un revêtement respectent la condition reprise à l'article 6, § 3, 2°, d).]1

["1 Pour les terres de voie ferr\233e utilis\233es dans la plateforme d'une autre voie ferr\233e, la teneur maximale autoris\233e en d\233bris de construction inertes vis\233e \224 l'alin\233a 1er, 3\176, est port\233e \224 10 %. Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, 4\176, la teneur maximale autoris\233e en mat\233riaux pierreux d'origine naturelle peut \234tre sup\233rieure \224 50 % aux conditions suivantes : 1\176 le site r\233cepteur \233met son accord sur le d\233passement de la teneur maximale et notifie cet accord \224 l'Administration ou \224 l'organisme de suivi en cas de concession; 2\176 la couche finale de terres respectent les teneurs reprises aux alin\233as 1er, 2 et 3; 3\176 la couche finale de terres a une \233paisseur minimum de 50 cm. Pour les zones couvertes par un rev\234tement, la disposition de l'alin\233a 4, 3\176, ne s'applique pas."°

Les débris de construction et matériaux autorisés à concurrence des teneurs prévues [1 aux alinéas 1er, 2 et 3]1 proviennent exclusivement de l'excavation des terres dans le site ou la voirie d'origine.

La teneur en fibres d'amiante des terres doit être inférieure aux seuils fixés en annexe 2. Les terres pour lesquelles la teneur en fibres d'amiante excède le seuil limite relatif aux types d'usage I, II, III et IV sans être supérieure au seuil limite relatif au type d'usage V sont recouvertes d'un géotextile avertisseur et d'une couche d'au moins un mètre de terre conforme à l'article 14, ou d'un revêtement.

§ 2. Les terres qui ne répondent [1 pas]1 aux conditions d'utilisation visées au paragraphe 1er [1 ou]1 à l'article 14, § 1er, font l'objet d'un prétraitement ou d'un traitement dans une installation autorisée afin d'atteindre ces critères en vue d'être utilisées.

Avant, pendant et après le prétraitement ou le traitement, ces terres gardent leur statut de terres pour l'application du présent arrêté. Les éventuelles fractions résiduelles issues du prétraitement ou du traitement, tels que les débris de construction inertes, les matériaux organiques ou les matériaux pierreux d'origine naturelle, sont gérés de manière différenciée des terres en application du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution.

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 15, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 14.§ 1er. [3 Les terres de déblais, les terres décontaminées et les terres de production végétales visées à l'article 7/1, alinéa 3, qui sont soumises à un contrôle qualité conformément au chapitre 2, peuvent être utilisées sur un site récepteur pour autant que leurs paramètres présentent des valeurs inférieures ou égales à 40 % des valeurs seuils en hydrocarbures pétroliers et inférieures ou égales à 80 % des autres valeurs seuil fixées par ou en vertu du décret, selon l'usage du site récepteur ou de la parcelle concernée du site récepteur. Ces valeurs sont complétées, le cas échéant, par les valeurs seuils fixées à l'annexe 2 et les valeurs seuils de paramètres non-normés en application de l'article 9, § 4, du décret.

Si le contrôle qualité met en évidence des dépassements des valeurs seuils fixées par ou en vertu du décret, dues à des concentrations de fond, les terres de déblais, les terres décontaminées et les terres de production végétales visées à l'article 7/1, alinéa 3 peuvent être utilisées sur un site récepteur, ou sur une parcelle concernée du site récepteur, dont les concentrations de fond sont équivalentes ou supérieures aux concentrations du site d'origine, à condition qu'il n'y ait pas de risque additionnel pour l'environnement et la santé humaine.]3

§ 2. Les terres de production végétales soumises à un contrôle qualité conformément à l'[3 article 7/1]3, alinéa 2, peuvent, sans préjudice des dispositions prévues par [3 la décision d'enregistrement]3, être utilisées sur un site récepteur de type d'usage agricole.

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(1ARW 2018-12-13/19, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2019)

(2ARW 2018-12-06/43, art. 137, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(3ARW 2021-06-17/27, art. 16, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 15.Lorsque l'activité de valorisation de terres est réalisée sur un site [2 de type d'usage]2 I, II ou IV, il peut être dérogé aux valeurs mentionnées à l'article 14 pour le type d'usage, aux conditions suivantes :

1°[2 les terres ne dépassent pas les valeurs figurant à l'article 14 applicables pour une utilisation sur un site récepteur de type d'usage V;]2

2°un permis d'environnement autorise spécifiquement la valorisation de terres en dérogation au type d'usage conformément au présent arrêté;

3°la couche finale de terre est conforme aux valeurs applicables au type d'usage en application de l'article 14, § 1er, 1°. L'épaisseur est déterminée par le permis tenant compte de l'usage futur du terrain

["2 4\176 une \233tude de risque annex\233e \224 la demande de permis d'environnement d\233montre que les valeurs d\233rogatoires ne pr\233sentent de risque pour le site r\233cepteur."°

["3 L'alin\233a 1er ne s'applique pas pour tout site repris en zone d'extraction et en zone de d\233pendance d'extraction au sens du Code du D\233veloppement Territorial. Le valorisateur met en place un contr\244le syst\233matique du respect des normes \233tablies afin de v\233rifier, pr\233alablement \224 leur transport vers le site r\233cepteur, que, conform\233ment \224 l'alin\233a 1er, 2\176, les terres respectent bien les valeurs reprises dans son permis unique. Pour la r\233alisation de la couche de terre de rev\234tement d'un CET de classe 2, il peut \234tre d\233rog\233 aux valeurs mentionn\233es \224 l'article 14 pour le type d'usage projet\233, aux conditions suivantes : 1\176 les terres de seconde cat\233gorie, au sens de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 27 f\233vrier 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, respectent les valeurs figurant \224 l'article 14 applicables pour une utilisation sur un site r\233cepteur de type d'usage V ou un type d'usage inf\233rieur; 2\176 la couche finale de terre d'une \233paisseur minimum de 30 cm est conforme aux valeurs applicables au type d'usage projet\233, en application de l'article 14, \167 1er, alin\233a 1er, 1\176."°

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(1ARW 2018-12-06/43, art. 138, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2ARW 2021-06-17/27, art. 17, 009; En vigueur : 30-06-2021)

(3ARW 2021-06-17/27, art. 18, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 16.[1 § 1er.]1 Nul ne peut concevoir ou mettre en oeuvre un projet dans l'intention de limiter artificiellement le contrôle qualité ou la traçabilité des terres ou d'éviter le paiement des droits de dossier.

["1 \167 2."° Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des terres de qualité différentes entre elles et avec d'autres matières dans le but de satisfaire aux critères d'usage des terres, dans le but de contourner le contrôle qualité ou la traçabilité des terres ou d'éviter le paiement des droits de dossier.

["1 \167 3. Pour autant que l'op\233ration ne poursuive pas un objectif de fraude identifi\233 aux paragraphes 1 et 2, un regroupement de terres est possible dans les conditions fix\233es par l'article 18."°

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 19, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Chapitre 4.- Transport et traçabilité des terres

Art. 17.§ 1er. Le mouvement de terres est notifié préalablement à l'administration, ou à l'organisme de suivi en cas de concession, par voie électronique.

La notification de mouvement de terres visée à l'alinéa 1er comporte :

1°les informations permettant d'identifier l'origine des terres et les destinations;

2°l'identité du titulaire d'un droit réel sur le site récepteur [1 ou, lorsque les terres sont destinées à un centre d'enfouissement technique, la désignation de ce centre d'enfouissement technique]1;

3°les données d'identification des transporteurs et valorisateurs;

4°les dates prévues pour le transport;

5°les références du certificat de contrôle qualité des terres lorsqu'il est requis;

6°[1 la référence du permis d'environnement]1 de l'installation, lorsque les terres sont destinées à une installation autorisée.

§ 2. La notification donne lieu, dans un délai de vingt-quatre heures à dater de la réception, lorsque les terres sont acheminées vers une installation autorisée [1 ou un centre d'enfouissement technique]1, et de [1 deux jours]1 à dater de la réception dans les autres cas, à l'une des décisions suivantes transmise par voie électronique au notifiant :

1°un refus lorsque la notification est incomplète ou non conforme aux dispositions applicables.

Les motifs du refus ou du caractère incomplet sont mentionnés dans la décision;

2°la délivrance d'un document de transport de terre qui atteste de la compatibilité du site récepteur avec la qualité des terres mentionnée dans le certificat de qualité des terres;

3°la délivrance d'un document de transport de terre qui atteste de la compatibilité entre le type d'usage du site d'origine et le type d'usage du site récepteur dans les cas où un certificat de qualité des terres n'est pas requis;

4°la délivrance d'un document de transport de terre vers une installation autorisée.

A défaut de décision dans les délais visés à l'alinéa 1er, le demandeur peut adresser un rappel par voie électronique. Si à l'expiration d'un nouveau délai conforme à l'alinéa 1er le demandeur n'a pas reçu de décision, le document de transport est réputé refusé.

["1 Si la notification de mouvement de terres est refus\233e suite \224 une absence de d\233cision dans le d\233lai vis\233 au deuxi\232me alin\233a, l'administration ou l'organisme de suivi en cas de concession, rembourse au demandeur les droits de dossier vis\233s \224 l'article 22."°

En cas de concession, l'organisme de suivi informe l'administration des rappels qui lui sont adressés.

§ 3. Un recours contre la décision visée au paragraphe 2 est ouvert à la personne procédant à la notification.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé à l'administration par envoi recommandé avec accusé de réception dans un délai de vingt jours à dater du jour de la réception de la décision.

Dans les [1 sept]1 jours de la réception du recours, l'administration transmet au requérant un accusé de réception.

Dans les trente jours à dater de la réception du recours, l'administration envoie sa décision au requérant.

A défaut d'une décision dans le délai visé à l'alinéa 4, le requérant peut, par envoi recommandé avec accusé de réception, adresser un rappel à l'administration. Si le requérant, à l'expiration d'un [1 ...]1 délai de [1 quinze]1 jours suivant la réception du rappel, n'a pas reçu de décision, la décision initiale est réputée confirmée.

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 20, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 18.§ 1er. Les lots de terres pour lesquels un certificat de contrôle qualité a été délivré peuvent faire l'objet d'un regroupement pour autant qu'ils soient utilisables pour un même type d'usage, conformément au chapitre 3.

Lorsqu'aucun certificat de contrôle qualité n'est requis, les lots de terres utilisables pour un même type d'usage peuvent faire l'objet d'un regroupement au sein d'une installation autorisée.

Le regroupement de terres est notifié préalablement à l'administration, ou à l'organisme de suivi en cas de concession, par la voie électronique.

§ 2. La notification du regroupement visée au paragraphe 1er comporte :

1°les informations permettant d'identifier l'origine des terres;

2°les références du certificat de contrôle qualité des terres, lorsqu'il est requis, ou, lorsqu'il n'est pas requis, les informations permettant de définir le type d'usage des terrains d'origine.

§ 3. La notification du regroupement donne lieu, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa réception, à l'une des décisions suivantes communiquée par voie électronique :

1°un refus lorsque la notification est incomplète ou non conforme aux dispositions applicables. Les motifs du refus ou du caractère incomplet sont mentionnés dans la décision;

2°la délivrance d'un document de regroupement de terre dans le cas où les lots à regrouper sont compatibles en fonction de leur origine et de leur utilisation lorsqu'un certificat de contrôle qualité des terres n'est pas requis;

3°la délivrance d'un nouveau certificat de contrôle qualité des terres dans le cas où les certificats de contrôle qualité des lots à regrouper indiquent que les terres sont utilisables sur un terrain récepteur de même type d'usage.

A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, le demandeur peut adresser un rappel par voie électronique. Si, à l'expiration d'un nouveau délai conforme à l'alinéa 1er le demandeur n'a pas reçu de décision, le regroupement est réputé refusé.

["1 Si la notification de regroupement de terres est refus\233e suite \224 une absence de d\233cision dans le d\233lai vis\233 au deuxi\232me alin\233a, l'administration ou l'organisme de suivi en cas de concession, rembourse au demandeur les droits de dossier vis\233s \224 l'article 22."°

En cas de concession, l'organisme de suivi informe l'administration des rappels qui lui sont adressés.

§ 4. Un recours contre la décision visée au paragraphe 3 est ouvert à la personne procédant à la notification. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé à l'administration par envoi recommandé avec accusé de réception dans les vingt jours à dater du jour de la réception de la décision.

Dans les [1 sept]1 jours de la réception du recours, l'administration transmet au requérant un accusé de réception.

Dans les trente jours à dater de la réception du recours, l'administration envoie au requérant sa décision.

A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa 3, le requérant peut, par envoi recommandé avec accusé de réception, adresser un rappel à l'administration. Si le requérant, à l'expiration d'un [1 ...]1 délai de [1 quinze]1 jours suivant la réception du rappel, n'a pas reçu de décision, la décision initiale est réputée confirmée.

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 21, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 19.Les mouvements de terres de productions végétales depuis l'installation qui les a produites jusqu'aux sites récepteurs situés en type d'usage agricole sont soumis à notification annuelle.

L'installation visée à l'alinéa précédent adresse la notification par voie électronique à l'administration, ou à l'organisme de suivi en cas de concession, au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence.

La notification des mouvements de terres comporte :

1°les informations permettant d'identifier l'installation d'origine et les sites récepteurs;

2°les données du contrôle qualité des lots de terres, effectué conformément aux décisions d'enregistrement délivrées en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

3°les données d'identification des transporteurs et valorisateurs, par lots de terres;

4°les volumes de terres;

5°les dates des transports effectués.

Art. 20.[1 La personne responsable de l'évacuation des terres conformément à l'article 26 notifie à l'administration, ou à l'organisme de suivi en cas de concession, par voie électronique la fin du mouvement de terres vers une destination donnée. La notification est réalisée dans les huit jours ouvrables suivant la fin du mouvement de terres.

Le valorisateur, l'exploitant de l'installation autorisée ou du centre d'enfouissement technique confirme par voie électronique, à l'administration, ou à l'organisme de suivi en cas de concession, la réception des terres dans les huit jours ouvrables suivant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er.

En cas de refus de réception des terres, le valorisateur, l'exploitant de l'installation autorisée ou du centre d'enfouissement technique notifie par voie électronique le refus des terres dans les huit jours ouvrables de ce dernier et indique les motifs du refus.

La notification donne lieu à la délivrance, par voie électronique, d'un accusé de réception et, le cas échéant, à une demande de complément d'informations, dans les trois jours à dater de sa réception.]1

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 22, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 21.Le contenu minimum des notifications visées par le présent chapitre est précisé à l'annexe 5. Le contenu minimum du document de transport et de l'accusé de réception visés par la présente section est précisé à l'annexe 6.

Art. 22.§ 1er. Un droit de dossier est levé préalablement à l'envoi des documents de transport et de regroupement.

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification et couvre les frais de gestion et d'attestation de compatibilité d'usage.

["1 Le montant est \233tabli comme suit :"°

a)en cas de notification de regroupement de terres en application de l'article 18 : 25 euros;

b)en cas de notification de mouvement de terres de déblais :

1°25 euros pour un volume jusque 400 mü;

2°0,17 euros par mü sur la partie du volume entre 400 et 10.000 mü;

3°0,11 euros par mü sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 mü;

4°0,09 euros par mü sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 mü;

5°0,05 euros par mü sur la partie du volume excédant 50.000 mü.

Tous les deux ans, automatiquement et de plein droit, le montant du droit de dossier [1 défini au présent article]1 est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation. Le montant indexé est arrondi à l'unité supérieure. Il est publié sur le portail environnement de la Région wallonne et au Moniteur belge.

Le Ministre peut adapter le montant du droit de dossier [1 du présent article]1 en fonction des coûts. Le montant adapté est publié sur le portail environnement de la Région wallonne et au Moniteur belge.

§ 2 Par dérogation au paragraphe premier, les droits de dossier sont levés trimestriellement pour les installations autorisées et pour les installations qui ont produit les terres de productions végétales dans les cas visés à l'[1 article 7/1, alinéa 3]1. Les droits de dossier se calculent sur base des volumes cumulés lors du trimestre précédent.

["1 Par d\233rogation au paragraphe 1er, un forfait de deux cent cinquante euros est lev\233 annuellement pour les terres de productions v\233g\233tales vis\233es \224 l'article 7/1, alin\233a 2. Par d\233rogation au paragraphe 1er, un droit de dossier forfaitaire de vingt-cinq euros est lev\233 pour toute notification de mouvement de terres de d\233blais \233vacu\233es vers un centre d'enfouissement technique."°

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 23, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 23.Tout véhicule transportant des terres dispose du document de transport de terres visé à l'article 17, au minimum en double exemplaire, complété par le numéro d'enregistrement ou d'agrément du transporteur, l'heure de départ du site d'origine ou de l'installation et l'heure d'arrivée à destination.

Le transporteur remet un exemplaire du document de transport de terres daté et signé au destinataire des terres et conserve un autre exemplaire du document de transport de terres, daté et signé par le destinataire, pendant cinq ans au moins.

Le Ministre, après avis de l'administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance, peut imposer ou reconnaître des applications digitales présentant des fonctionnalités et garanties permettant de rencontrer les objectifs du présent article et d'assurer un suivi en temps réel et une traçabilité a posteriori des mouvements de terres.

Art. 24.La compilation des certificats, notifications, documents de transport et accusés de réception tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres, lorsqu'une personne doit tenir un registre ou une comptabilité des déchets en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ou de leurs arrêtés d'application.

Chapitre 5.- Responsabilités dans la gestion des terres

Art. 25.[1 La décision de l'exécution du contrôle qualité des terres de déblais sur le site d'origine ou dans l'installation autorisée conformément à l'article 6, § 2, et la responsabilité de faire exécuter le contrôle qualité et de l'obtention du certificat de contrôle qualité des terres, ainsi que la prise en charge des coûts y afférents incombe au maître d'ouvrage.]1

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 24, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 26.La notification de mouvement de terres de déblais depuis le site d'origine incombe à la personne responsable de l'évacuation des terres. Est responsable de l'évacuation des terres, la personne qui décide de leur destination et procède ou fait procéder à leur transport.

La notification de mouvement de terres depuis une installation autorisée incombe à la personne responsable de l'évacuation des terres.

La notification de mouvement de terres depuis l'installation qui a produit les terres de production végétales incombe à cette installation.

Art. 27.§ 1er. La demande d'offre et le cahier des charges de travaux incluant la gestion de terres de déblais comportent un ou des postes ayant trait à la gestion des terres à évacuer ou réceptionner, tenant compte des dispositions du présent arrêté.

["1 Lorsque le certificat de contr\244le qualit\233 des terres est obtenu pr\233alablement au lancement du march\233, \224 la demande d'offre ou \224 la commande de travaux, il est joint au cahier des charges, \224 la demande d'offre ou au bon de commande."°

["2 Lorsque le certificat de contr\244le qualit\233 des terres n'est pas obtenu pr\233alablement au lancement du march\233, \224 la demande d'offre ou \224 la commande de travaux, le contr\244le qualit\233 est r\233alis\233 dans une installation autoris\233e, sans pr\233judice de l'article 6, \167 2, sans pr\233judice de l'article 6, \167 2. En cas de demande explicite du ma\238tre d'ouvrage, et lorsque les volumes de terres exc\232dent 400 m3 ou sont issues d'un site suspect, et que le contr\244le qualit\233 est ordonn\233 par le ma\238tre d'ouvrage apr\232s la d\233signation de l'entreprise responsable des travaux d'excavation et de l'\233vacuation des terres, le pr\233l\232vement, sur le site d'origine ou sur le site de regroupement dument autoris\233, des \233chantillons de terres destin\233es \224 l'analyse et la d\233finition des param\232tres d'analyse par l'expert conform\233ment \224 l'article 14 font l'objet d'un proc\232s-verbal sign\233 par l'expert, le ma\238tre d'ouvrage, l'entreprise de travaux, le responsable des sites r\233cepteurs et/ou du centre de stockage et/ou de traitement pressentis, ou leurs repr\233sentants. Si le contr\244le qualit\233 des terres est remis en question pour le lot concern\233 par une installation autoris\233e ou un site r\233cepteur, alors un contr\244le qualit\233 contradictoire est op\233r\233. Si ce dernier est encore remis en question, alors un second contr\244le qualit\233 contradictoire est effectu\233 et fera d\233finitivement foi. Un addendum au rapport qualit\233 des terres d\233j\224 \233tabli est soumis \224 l'administration, ou \224 l'organisme de suivi en cas de concession, conform\233ment \224 l'article 10. Un nouveau certificat de contr\244le qualit\233 des terres sera \233tabli sur base des derni\232res analyses contradictoires et ne sera plus remis en question. Les frais de dossier repris \224 l'article 11, \167 3, alin\233a 2, sont appliqu\233s. Les frais inh\233rents aux deux contr\244les qualit\233 et aux frais de dossier sont au frais de la personne initiant les contr\244les qualit\233 suppl\233mentaires. Les analyses des terres pr\233lev\233es dans le cadre des contr\244les qualit\233 contradictoires sont r\233alis\233es par des laboratoires agr\233\233s autres que ceux ayant r\233alis\233 les premi\232res analyses. Le pr\233l\232vement des terres est effectu\233 par un expert agr\233\233 ou un pr\233leveur enregistr\233 autres que ceux ayant r\233alis\233 les premiers pr\233l\232vements. Conform\233ment \224 l'article 53 de l'arr\234t\233 du 6 d\233cembre 2018 relatif \224 la gestion et \224 l'assainissement des sols, les activit\233s du pr\233leveur enregistr\233 ne peuvent \234tre, directement ou indirectement, enti\232rement ou partiellement, contr\244l\233es ou g\233r\233es, sous quelque forme que ce soit, par le donneur d'ordre ou par l'ex\233cuteur des travaux."°

§ 2. L'offre et la facture ayant trait à l'exécution de travaux incluant la gestion de terres de déblais mentionnent les coûts relatifs à cette gestion.

La copie des documents notifiés ou délivrés en exécution du présent arrêté est jointe à la facture.

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 25, 009; En vigueur : 30-06-2021)

(2ARW 2021-06-17/27, art. 26, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 28.Sans préjudice des dispositions à prendre en vertu du décret, lorsqu'une pollution du sol est découverte lors du contrôle qualité ou lorsqu'une pollution du sol est découverte ou survient en cours de chantier, la personne réalisant les travaux a l'obligation d'avertir immédiatement le maître d'ouvrage, l'exploitant et celui qui a la garde du terrain. Le site est considéré comme suspect.

Chapitre 6.- Dispositions administratives et financières

Art. 29.L'administration procède à la certification du contrôle de la qualité et au suivi de la gestion des terres.

Le Gouvernement peut concéder à un ou plusieurs organisme(s) de suivi agissant sous le contrôle de l'administration tout ou partie des missions définies à l'article 5, § 3, alinéa 1, du décret.

Art. 30.L'organisme de suivi répond au moins aux conditions suivantes :

1°être constitué sous forme d'association sans but lucratif;

2°avoir son siège social ou, au minimum, une unité d'établissement en Région wallonne;

3°respecter l'usage des langues dans toutes les relations avec l'Administration et les personnes concernées par la ou les mission(s) concédée(s);

4°couvrir l'intégralité du territoire wallon, de manière homogène, et appliquer des conditions égales et non discriminatoires;

5°ne pas exercer, directement ou indirectement, [2 au niveau de son cadre opérationnel,]2 d'activités de production, de contrôle qualité ou de gestion de terres, ne pas compter dans ses structures [2 opérationnelles]2 des maîtres d'ouvrages et entreprises, ou leur personnel, concernés par de telles activités et, de manière générale, présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité suffisantes pour le bon accomplissement de la mission;

6°compter parmi les fondateurs et personnes pouvant l'engager uniquement des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant pas été condamnées pour infraction à la législation environnementale dans l'Union européenne;

7°tenir une comptabilité analytique propre à l'exécution de la ou des mission(s) concédée(s), selon les règles applicables en droit belge;

8°disposer de moyens suffisants pour accomplir la ou les mission(s) concédée(s);

9°constituer un cautionnement au profit de la Région wallonne, d'un montant correspondant à six mois de chiffre d'affaires généré par la ou les mission(s) concédée(s);

10°être couvert par un contrat d'assurance de sa responsabilité couvrant l'ensemble de la ou des mission(s) concédée(s);

11°être en mesure d'exécuter la ou les mission(s) concédée(s) et, notamment, de constituer l'association sans but lucratif, de développer les outils informatiques et bases de données nécessaires et de disposer des procédures détaillées et documents-types qui seront mis en oeuvre, endéans les 6 mois de l'attribution de la concession;

12°soumettre à l'approbation préalable de l'Administration les statuts de l'association sans but lucratif, les outils informatiques et bases de données nécessaires, les procédures détaillés et documents-types qui seront mis en oeuvre, ainsi que toute modification de ceux-ci;

13°assurer, sur les questions qui les concernent, un dialogue régulier avec les représentants des secteurs et organismes visés à l'article 33 [1 ainsi que les acteurs concernés par la production et la valorisation des terres de productions végétales]1;

14°s'engager à communiquer à l'administration toute infraction environnementale relative à la gestion des terres, dont il aurait connaissance dans l'exercice des activités concédées.

Le cahier des charges peut préciser et compléter les dispositions applicables à l'organisme de suivi en vue d'atteindre les objectifs du présent arrêté. Il détermine la durée minimale de la concession, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il détermine les règles spécifiques applicables lorsque plusieurs organismes de suivi sont désignés pour exercer la ou les mêmes missions.

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(1ARW 2018-12-06/43, art. 139, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2ARW 2021-06-17/27, art. 27, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 31.L'organisme de suivi invite l'administration aux réunions de ses organes statutaires en qualité d'observateur. Il lui communique sur demande toutes précisions et informations nécessaires à l'exécution de ses missions de contrôle.

Les données découlant de l'exercice des activités confiées à l'organisme de suivi sont mises à disposition de l'administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance, sous un format approuvé par ceux-ci et en temps réel. Ces données alimentent la banque de données de l'état des sols.

L'organisme peut être soumis périodiquement à une évaluation, notamment financière et de fonctionnement.

L'organisme de suivi établit un rapport annuel incluant des données statistiques relatives aux dossiers et notifications traitées, les délais de traitement, et distinguant, notamment, selon les flux et types de terres, l'origine de production et les modalités de gestion, avec leur évolution et les perspectives. Ce rapport est transmis au Ministre avec l'avis du comité technique.

Art. 32.Les droits de dossier [1 et les forfaits]1 dus en exécution du présent arrêté rémunèrent à titre principal l'organisme de suivi pour la réalisation des missions concédées.

Quinze pour cent des droits de dossier [1 et des forfaits]1 sont versés par l'organisme de suivi, au titre de frais administratifs et de surveillance, au Fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, dénommé Fonds pour la gestion des déchets, créé au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région wallonne. Les modalités sont précisées dans le cahier des charges relatif au contrat de concession.

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 28, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 33.Un comité technique est institué. Il remet un avis technique sur toute question relative à la gestion des terres et des [1 matériaux et]1 déchets de construction [1 et de démolition]1 qui lui est soumise par le Ministre, l'administration ou l'organisme de suivi dans un délai maximum de quarante jours. A défaut d'avis dans le délai, il est réputé favorable.

Ce comité se réunit dans les locaux de l'administration [1 ...]1, de l'organisme de suivi, [1 ou en tout autre lieu désigné par l'administration. Lorsque ce comité se réunit sur une question relative aux terres, il]1 comprend au moins des experts représentant les secteurs et organismes suivants :

1°le secteur de la construction et du génie civil;

2°le secteur de l'assainissement des sols;

3°l'Union des villes et communes de Wallonie;

4°[1 le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures]1;

5°le secteur de la gestion des déchets de construction;

6°le secteur carrier;

7°les architectes et bureaux d'études;

8°le laboratoire de référence;

9°la SPAQuE;

10°l'administration.

Le président du comité technique est désigné par le Ministre pour une durée de trois ans.

Le règlement d'ordre intérieur du comité peut préciser ses modalités de fonctionnement et sa composition; il est approuvé par le Ministre.

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(1ARW 2021-06-17/27, art. 29, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Chapitre 7.- Dispositions modificatives

Section 1ère.- Modification de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux

Art. 34.L'article 60 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

" Pour les terres, le registre mentionne les numéros de référence des certificats de contrôle des terres et des documents de transport et/ou de regroupement de terres requis en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres.

Par dérogation à l'alinéa 2, la compilation exhaustive des notifications de mouvements et des documents de transport visés par l'arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres. ".

Art. 35.L'article 65 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 juillet 2002 et 13 juillet 2017, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la notification de mouvements des terres effectuée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière tient lieu de déclaration. ".

Section 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets

Art. 36.A l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, les modifications suivantes sont apportées :

a)au point 7 de l'introduction, les mots " rencontrent les caractéristiques de référence des terres non contaminées reprises à l'annexe II point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets " sont remplacés par les mots " sont conformes aux conditions d'utilisation fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière ";

b)un point 8 est inséré dans l'introduction, rédigé comme suit :

" 8. La classification des déchets visés sous le 17 05 03 comme déchets dangereux ne concerne pas la gestion des déchets respectant les critères d'acceptation en centre d'enfouissement de classes génériques 2 ou 5.2 fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'acceptation des déchets en centre d'enfouissement technique. ".

Section 3.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

Art. 37.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, les modifications suivantes sont apportées :

a)le 6° est remplacé par ce qui suit :

" 6° CoDT : Code du Développement territorial ";

b)le 7° est abrogé;

c)il est complété par un 8° rédigé comme suit :

" 8° QUALIROUTES : cahier des charges type QUALIROUTES en vigueur à la date de l'utilisation des déchets, publié sur le portail de la Wallonie. ".

Art. 38.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa premier, la personne qui valorise à titre professionnel des terres et des matières pierreuses naturelles dans une installation de remblayage soumise à déclaration ou à permis d'environnement conformément à l'article 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, n'est pas dispensée de la déclaration ou du permis pour l'installation si elle obtient un enregistrement conformément au présent arrêté. ".

Art. 39.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 1er, 1°, a) et c), les mots " la Communauté européenne " sont chaque fois remplacés par les mots " l'Union européenne ";

2°au paragraphe 1er, 1°, c), les mots " au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets " sont insérés entre les mots " Communauté européenne " et les mots " au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ";

3°au paragraphe 1er, 2°, les mots " constituées sous forme de société commerciale " sont remplacés par les mots " de droit public ou de droit privé ";

4°au paragraphe 1er, 2°, a), les mots " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " l'Union européenne ";

5°au paragraphe 1er, 2°, b), les mots " membres de ses organes de gestion " sont insérés entre les mots " administrateurs " et ", gérants ", et les mots " et les membres de son personnel responsables des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé " sont insérés entre les mots " la société " et " que des personnes ";

6°au paragraphe 1er, le 3° est abrogé;

7°au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, b), et 2°, d), les mots " certificat de bonnes conduite, vie et moeurs " sont chaque fois remplacés par les mots " extrait de casier judiciaire ";

8°au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, c), les mots " de registre de commerce " sont remplacés par les mots " d'identification délivré par la Banque-Carrefour des Entreprises ";

9°au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, le d) est abrogé;

10°au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, les mots " s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale " sont remplacés par les mots " s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou privé ";

11°au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, le c) est remplacé par ce qui suit :

" c) la liste nominative des personnes physiques qui peuvent engager la personne morale, et des membres du personnel responsables des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé ";

12°au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, le e) est remplacé par ce qui suit :

" e) un extrait de casier judiciaire de la personne morale; ";

13°au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, le f) est remplacé par ce qui suit :

" f) le numéro d'identification délivré par la Banque-Carrefour des entreprises ou un enregistrement correspondant; ";

14°au paragraphe 3, deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :

" La demande est irrecevable si elle est jugée incomplète à deux reprises. L'administration informe le demandeur de l'irrecevabilité de la demande conformément à l'alinéa 2.

L'administration peut solliciter des renseignements complémentaires pendant la procédure d'examen de la demande. Le délai fixé à l'alinéa 2 est prorogé du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l'administration. ";

15°les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

Art. 40.A l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et des dispositions du CoDT, les déchets figurant à l'annexe I peuvent être valorisés par les personnes enregistrées selon la procédure et dans le respect des conditions déterminées par le présent arrêté. ".

Art. 41.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 1er, les mots " marqués d'une croix à la colonne 3 de l'annexe I " et " la septième colonne de " sont abrogés;

2°le paragraphe 1er est complété par un 7° rédigé comme suit :

" 7° dans le cas de terres, les numéros des certificats de contrôle qualité, de transport et de réception de terre, délivrés en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière ";

3°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Ces informations sont consignées dans des registres tenus pendant dix ans à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, de l'administration et de l'organisme de suivi désigné en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. L'administration peut établir le modèle de registre. ";

4°les paragraphes 2 et 3 sont abrogés;

5°le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La compilation des notifications de mouvements de terres, de regroupement de terres et des documents de transport de terres visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres visées par cet arrêté. ".

Art. 42.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Sans préjudice de l'obligation d'enregistrement, la valorisation des déchets marqués d'une croix dans la colonne " certificat d'utilisation " de l'annexe I et la valorisation de déchets non dangereux que le Ministre détermine en application de l'article 13, requièrent un certificat d'utilisation de ces déchets délivré par le Ministre. ".

La demande de certificat d'utilisation est introduite conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par envoi recommandé ou remise contre récépissé à l'administration.

Le certificat délivré à l'exploitant de l'installation produisant les déchets bénéficie à l'utilisateur de ces déchets pour autant que ce dernier soit enregistré conformément au présent arrêté.

Les certificats d'utilisation sont publiés par extrait au Moniteur belge conformément à l'article 3, § 3, alinéa 4. ".

Art. 43.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et sans préjudice des dispositions du CoDT, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d'autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l'annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d'enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté. Cet enregistrement est octroyé pour une durée maximale de 5 ans. ";

2°au paragraphe 2, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ";

3°Le paragraphe 6 est complété par deux alinéas libellés comme suit :

" La décision précise les conditions particulières à respecter.

Elle est publiée par extrait au Moniteur belge conformément à l'article 3, § 3, alinéa 4. ".

Art. 44.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 14. § 1er. Sur la base d'un procès-verbal constatant une infraction au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou si les obligations découlant de l'enregistrement ne sont pas respectées, l'enregistrement peut être radié ou suspendu après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné. En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

La décision de suspension ou de radiation est prise par l'administration s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 2, et après avoir recueilli l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance. La décision est prise par le Ministre s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 13 et après avoir recueilli les avis de l'administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance.

§ 2. L'autorité compétente pour délivrer l'enregistrement et le certificat d'utilisation peut à tout moment compléter ou modifier les conditions particulières assortissant la décision d'enregistrement et le certificat d'utilisation dans les cas suivants :

1°ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter ou réduire les dangers, nuisances ou inconvénients pour l'homme ou l'environnement ou y remédier;

2°cela s'avère nécessaire pour respecter les normes d'immission fixées par le Gouvernement;

3°cela s'avère nécessaire pour assurer la surveillance et la traçabilité des opérations de valorisation des déchets;

4°la valorisation se révèle contraire à la hiérarchie des modes de traitement prévue à l'article 1er, § 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

§ 3. Toute décision prise en vertu des §§ 1erou 2 est notifiée à l'intéressé par envoi recommandé.

La modification, la suspension ou la radiation de l'enregistrement ou du certificat d'utilisation est publiée par extrait au Moniteur belge. ".

Art. 45.Dans le même arrêté, il est inséré un article 14/1 rédigé comme suit :

" Art. 14/1. Tout transport de déchets valorisés conformément à un enregistrement délivré en vertu du présent arrêté est accompagné d'une copie de l'enregistrement et, le cas échéant, du certificat d'utilisation. ".

Art. 46.Dans l'annexe I du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

a)la colonne " Comptabilité " est supprimée et la ligne de titre est remplacée par la ligne suivante :

b)en ce qui concerne le premier domaine d'utilisation :

1°les lignes relatives aux codes 170504, 191302 et 020401 sont remplacées par les lignes suivantes :

2°une ligne rédigée comme suit est insérée entre la ligne afférente au code 170504 et la ligne afférente au code 191302 :

3°pour le code 010102, les mots " PTV401 " sont remplacés par les mots " PTV411 " dans la colonne relative aux caractéristiques du déchet valorisé;

4°pour les codes 010409I et 170506AII, les mots " PTV400 " sont chaque fois remplacés par les mots " PTV411 " dans la colonne relative aux caractéristiques du déchet valorisé;

5°pour les codes 190307, 170302B, 100202, 100202LD, 100202EAF, 100202S et 100998, les mots " RW99 " sont chaque fois remplacés par les mots " Chapitre C de Qualiroutes " dans la colonne relative aux caractéristiques du déchet valorisé;

6°la ligne relative au code 190112 est remplacée par ce qui suit :

7°pour le code 170506A2, dans la dernière colonne, les mots " loi du 12 juillet 1976 " sont remplacés par les mots " loi du 12 juillet 1973 ";

c)en ce qui concerne le deuxième domaine d'utilisation :

1°pour les codes 100202B2, 100202LD2, 100202EAF2, 100201S2 et 190112II, les mots " RW99 " sont chaque fois remplacés par les mots " chapitre C de Qualiroutes " dans la colonne relative aux caractéristiques du déchet valorisé;

2°les lignes relatives aux codes 100202B, 100102, 010413IIA et 060904IIA sont remplacées par ce qui suit :

Art. 47.A l'annexe II du même arrêté, modifiée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 mai 2014 et 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1°les points 1 et 2 sont abrogés;

2°au point 3, les tableaux repris aux points A et B sont remplacés par les tableaux suivants :

" A. Test de lixiviation :

B. Tests sur la composition de l'échantillon brut :

".

Art. 48.Dans le même arrêté, l'annexe III, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, est remplacée par ce qui suit :

" Annexe III. - Test d'assurance qualité de déchets pour certaines utilisations spécifiques et pour les mâchefers traités et dérivés de mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique.

A. Test de lixiviation

Le test est réalisé selon la norme NBN EN 12457-2 ou 4 pour les paramètres indiqués ci-dessous et doit être effectué par un laboratoire agréé :

(*) la somme de la concentration de ces métaux doit être inférieure à 5 mg/l

B. Test sur la composition de l'échantillon brut

Remarques :

(1) M.S.: matière sèche.

(2) à n'exécuter que si leur présence est mise en évidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse à un spectromètre de masse (GC-MS).

(3) hydrocarbures halogénés extractibles.

(4) la détermination d'éléments ou composés spéciaux inorganiques ou organiques pourra être demandée par l'administration lors de l'instruction de la demande. ".

Art. 49.Dans le même arrêté, l'annexe V, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, est remplacée par ce qui suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2018, p. 77767)

Art. 50.Dans le même arrêté, l'annexe VI, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, est remplacée par ce qui suit :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2018, p. 77775)

Section 4.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées

Art. 51.A l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1°une rubrique 14.91 est insérée, rédigée comme suit :

[Note de bas de page:] " (*) Sont visés les déchets valorisables suivants :

- Terres :

O [2 jusqu'au [3 30 avril 2020]3]2, terres non-contaminées et terres de betteraves et d'autres productions maraîchères conformes aux circonstances de valorisation, aux caractéristiques et aux modes d'utilisation des terres prévus en annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

O à partir du [3 1er mai 2020]3, terres conformes aux conditions d'utilisation fixées dans l'arrêté du (date du présent arrêté) relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

- matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant, provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 010102);

- sables produits lors du travail de pierres naturelles, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 010409I) "

2°une rubrique 90.28 est insérée, rédigée comme suit :

[Note de bas de page:] " (**)

Sont visés les déchets valorisables suivants :

- Terres :

O [2 jusqu'au [3 30 avril 2020]3]2, terres conforme aux circonstances de valorisation, les caractéristiques et les modes d'utilisation des terres prévus en annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

O [2 à partir du [3 1er mai 2020]3]2, terres conformes aux conditions d'utilisation fixées dans l'arrêté du (date du présent arrêté) relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

- matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant, provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 010102);

- sables produits lors du travail de pierres naturelles, conformes à l'annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 010409I).

(* * *) dès lors qu'une dérogation à l'usage est nécessaire, c'est l'ensemble du site qui relève de la rubrique 90.28.02 ".

(2ARW 2018-12-06/43, art. 141, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(3ARW 2019-10-25/02, art. 1, 005; En vigueur : 25-10-2019)

Section 5.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Art. 52.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Si la demande de permis d'environnement est relative à la valorisation de terres et matières pierreuses naturelles, telle que visée par les rubriques 14.91 ou 90.28. de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à [1 l'annexe XXXV]1 du présent arrêté."

----------

(1ARW 2018-12-06/43, art. 142, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 53.L'article 30 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Si la demande de permis unique est relative à la valorisation de terres et matières pierreuses visée par les rubriques 14.91 ou 90.28.01 ou 90.28.02 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à [1 l'annexe XXXV]1 du présent arrêté."

----------

(1ARW 2018-12-06/43, art. 143, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 54.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe XXXV rédigée comme suit :

" Annexe XXXV.

Informations relatives à la valorisation de terres et matières pierreuses visée par les rubriques 14.91, 90.28.01 ou 90.28.02.

Remarques :

1°la demande de dérogation aux règles générales d'utilisation des terres mentionnée dans la présente annexe est basée sur l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

2°le remblai et l'étude de risque s'entendent au sens du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.

A. Remblayage au moyen de terres et de matières pierreuses naturelles d'origine exogène dans les zones de dépendance d'extraction au sens du CoDT, tel que visé à la rubrique 14.91 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

La demande contient, outre les renseignements demandés dans le formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique, les informations suivantes :

1°les codes de valorisation des déchets concernés parmi les codes suivants : 170504; 191302-TD; 020401-VEG2; 010102 et 010409I;

2°les plans du site de valorisation au format approprié précisant les types d'usage de fait et de droit ainsi que la synthèse avec le type usage le plus restrictif, la localisation des remblais projetés;

3°les profils topographiques permettant d'appréhender le relief de fait et projeté;

4°le volume envisagé à remblayer;

5°l'altimétrie de la nappe phréatique au repos;

6°les flux prévus (charroi, itinéraires);

7°les finalités de l'opération;

8°en cas de demande de dérogation aux règles générales d'utilisation des terres pour le type d'usage, une étude de risque par zone concernée par la dérogation.

B. Remblayage au moyen de terres et matières pierreuses conformes au type d'usage de la zone, dans toutes les zones du plan de secteur à l'exception de la zone de dépendance d'extraction au sens du CoDT, tel que visé à la rubrique 90.28.01 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

La demande contient, outre les renseignements demandés dans le formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique, les informations suivantes :

1°les codes de valorisation des déchets concernés parmi les codes suivants : 170504, 191302-TD, 020401-VEG2, 010102 et 010409I;

2°les affectations au plan de secteur;

3°les codes déchets repris à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

4°les plans du site de valorisation au format approprié précisant les types d'usage de fait et de droit ainsi que la synthèse avec le type usage le plus restrictif, et la localisation des remblais projetés;

5°les profils topographiques permettant d'appréhender le relief de fait et projeté;

6°le volume envisagé à remblayer;

7°l'altimétrie de la nappe phréatique au repos;

8°les flux prévus (charroi et itinéraires);

9°les finalités de l'opération.

C. Remblayage au moyen de terres et matières pierreuses en dérogation aux règles générales d'utilisation pour le type d'usage, à l'exception de la zone de dépendance d'extraction au sens du CoDT, au moyen de remblais, tel que visé à la rubrique 90.28.02 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

La demande contient, outre les renseignements demandés dans le formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique, les informations suivantes :

1°les affectations au plan de secteur;

2°les codes de valorisation des déchets concernés parmi les codes suivants : 170504, 191302-TD, 020401-VEG2, 010102 et 010409I;

3°les plans du site de valorisation au format approprié précisant les types d'usage de fait et de droit ainsi que la synthèse avec le type usage le plus restrictif, et la localisation des remblais projetés;

4°les profils topographiques permettant d'appréhender le relief de fait et projeté;

5°le volume envisagé à remblayer;

6°l'altimétrie de la nappe phréatique au repos;

7°les flux prévus (charroi et itinéraires);

8°les finalités de l'opération;

9°une étude de risque par zone concernée par la dérogation. ".

Art. 55.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe V est complété par les mots suivants " (installations et activités visées aux rubriques 90.21 à 90.28) ".

Section 6.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux

Art. 56.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :

a)au 5°, les mots " du centre " sont remplacés par les mots " de l'installation " et après les mots " ou de valorisation " sont ajoutés les mots " et, dans le cas des terres, des sites de valorisation ";

b)un nouvel alinéa est inséré, libellé comme suit :

" Lorsque le transport de terres est notifié conformément à l'arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres, le transporteur est dispensé de l'obligation de déclaration annuelle en ce qui concerne celles-ci. Il tient les notifications des mouvements de terres et les documents de transport des terres à disposition de l'administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance. ".

Section 7.- Modification de l'arrêté du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique

Art. 57.Dans l'article 1er bis de l'arrêté du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010, le 5) est remplacé par ce qui suit :

" 5) amiante liée : amiante liée à un support inerte et non friable, telle que l'amiante-ciment; ".

Art. 58.L'annexe Ière du même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010, est complétée par un tableau rédigé comme suit :

Art. 59.Dans l'annexe IIIbis, A, alinéa 2, 1er point, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010, les mots " et au plus 1.000 mg/kg ms de fibres d'amiante non liée " sont insérés entre les mots " l'amiante liée " et les mots " qui ne présentent " et les mots " , ces déchets sont emballés dans du plastique. " sont insérés après les mots " présence d'amiante ".

Section 8.- Modification du Livre Ier du Code de l'Environnement

Art. 60.A l'article R.90 du Livre Ier du Code de l'Environnement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :

a)les mots " visés au 1° à 6° " sont remplacés par les mots " visés au 1° à 6° bis ";

b)il est complété par un 6° bis rédigé comme suit :

" 6° bis au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols; ".

Art. 61.A l'article R.93 du même Livre, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, les mots " et ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " , à l'article 5 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, et à leurs arrêtés d'exécution ".

Section 9.- Modification de la partie réglementaire du Code du Développement territorial

Art. 62.A l'article R.II.33-1 de la partie réglementaire Code du Développement territorial, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " ou à la rubrique 90.22.01 " sont insérés après les mots " à la rubrique 90.21.01 ";

2°, au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :

" Pour la valorisation, peuvent être autorisés :

- les terres conformes aux conditions d'utilisation prévues par l'arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

- les matériaux pierreux naturels conformes à l'annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 010102);

- les sables produits lors du travail de pierres naturelles, conformes aux conditions de valorisation prévus à l'annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 010409I);

- les activités mécaniques limitées, telles que le tri, le tamisage et/ou le criblage, sont admissibles pour autant qu'elles soient nécessaires et accessoires à la valorisation autorisée sur place. ";

3°au paragraphe 2, le 3°, est complété par les mots suivants: " sauf dans le cas où un permis autorisant le regroupement ou le prétraitement de déchets inertes ou autorisant la modification du relief du sol au moyen de matériaux exogènes a été délivré avant l'entrée en vigueur du présent Code ".

Chapitre 8.- Dispositions transitoires et finales

Art. 63.Les certificats d'utilisation délivrés pour la valorisation de terres et de terres décontaminées en application de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets restent valables jusqu'au [2 30 avril 2020]2.

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(1ARW 2018-12-06/43, art. 144, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2ARW 2019-10-25/02, art. 2, 005; En vigueur : 25-10-2019)

Art. 63/1.[1 § 1er. Jusqu'au [2 30 juin 2021]2, les terres de déblais acheminées directement dans une installation autorisée où elles font l'objet d'un contrôle qualité conformément au chapitre II sont dispensées de ce contrôle qualité avant de quitter le site d'origine. Dans ce cas, l'article 27, § 1er, alinéa 2, n'est pas d'application.

§ 2. Le maître d'ouvrage d'un chantier dont la notification du marché, à l'exclusions des accords-cadres et des marchés qui en découlent, est antérieure au 1er mai 2020 et qui ne dispose pas d'un certificat de contrôle qualité des terres au 1er mai 2020 peut opter pour l'application des dispositions réglementaires relatives à la valorisation des terres en vigueur avant le 1er mai 2020. Il en effectue la déclaration préalable à l'administration avant le 1er juin 2020 selon les modalités publiées sur le portail environnement de Wallonie.

Le maître d'ouvrage d'un chantier d'un marché public issu d'un accord-cadre dont l'ordre de commencer les travaux est antérieur au 1er mai 2020 et qui ne dispose pas d'un certificat de contrôle qualité des terres au 1er mai 2020 peut opter pour l'application des dispositions réglementaires relatives à la valorisation des terres en vigueur avant le 1er mai 2020. Il en effectue la déclaration préalable à l'administration avant le 1er juin 2020 selon les modalités publiées sur le portail environnement de Wallonie.

La déclaration comporte les informations suivantes :

1°l'identité du maître d'ouvrage ainsi que ses coordonnées, et, dans le cas d'une personne morale, son objet social, sa forme juridique, ainsi que le nom, le lien juridique, le numéro d'appel et l'adresse courriel d'une personne de contact;

2°l'adresse du chantier, et la référence cadastrale des parcelles excavées;

3°la preuve de la date de l'ordre de commencer les travaux;

4°l'indication en toutes lettres que le maître d'ouvrage opte pour l'application du régime de valorisation des terres prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel qu'en vigueur avant le 1er mai 2020, pour une période n'excédant pas le 31 octobre 2020 et qu'il en informe l'entreprise de travaux concernée, sans préjudice du droit, pour le site récepteur, de réclamer ou réaliser un contrôle qualité sur les terres;

5°la date et la signature du Maître d'ouvrage.

La déclaration dispense de l'application des chapitre II à VI du présent arrêté pour l'évacuation et l'utilisation des terres, jusqu'au 31 octobre 2020.

Pour le maître d'ouvrage ayant introduit la déclaration, les certificats d'utilisation délivrés pour la valorisation de terres et de terres décontaminées en application de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets restent valables jusqu'au 31 octobre 2020 pour les chantiers visés par la déclaration.]1

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(1ARW 2020-04-30/30, art. 1, 007; En vigueur : 01-05-2020)

(2ARW 2020-10-29/16, art. 1, 008; En vigueur : 29-10-2020)

Art. 63/2.[1 La durée de validité des certificats de contrôle qualité des terres délivrés, dont la validité est de deux ans, est portée à cinq ans conformément à l'article 10 du présent arrêté.]1

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(1Inséré par ARW 2021-06-17/27, art. 30, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 64.Conformément à l'article 127, § 2, du décret, l'article 5 du décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Les articles 29 à 33, 44, 45, 47, 2°, [1 48, 51 à 55]1 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

["2 L'alin\233a 2 du paragraphe premier de l'article 27 entre en vigueur le 1 mai 2020."°

Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le [3 1er mai 2020]3[5 sans préjudice de l'article 63/1, § 2]5.

Dans les cas soumis à permis d'environnement en application de l'article 51, les permis d'urbanisme délivrés avant le 1er septembre 2018 valent permis uniques jusqu'à leur péremption au sens de l'article D.IV.84 du Codt.

Jusqu'au [3 30 avril 2020]3, les installations ou activités de valorisation de terres et de matières premières naturelles visées à l'article 51 appliquent les circonstances de valorisation, les caractéristiques et les modes d'utilisation des terres prévus en annexe 1 de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

["6 L'article 14, paragraphe 1er, alin\233a 2, entre en vigueur le 1er janvier 2022."°

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(1ARW 2018-12-06/43, art. 145, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2ARW 2019-02-28/16, art. 27 , 004; En vigueur : 15-04-2019)

(3ARW 2019-10-25/02, art. 3, 005; En vigueur : 25-10-2019)

(4ARW 2020-04-30/29, art. 2, 006; En vigueur : 01-05-2020)

(5ARW 2020-04-30/30, art. 2, 007; En vigueur : 01-05-2020)

(6ARW 2021-06-17/27, art. 31, 009; En vigueur : 30-06-2021)

Art. 65.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2018, p. 77784)

Modifiées par:

<ARW 2021-06-17/27, art. 32-38, 009; En vigueur : 30-06-2021>