Texte 2020204218

1 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant pour l'année 2020 l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
22-10-2020
Numéro
2020204218
Page
76833
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-01/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2015202374
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 25, § 2, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, les modifications suivantes sont apportées :

au 2°, les mots " pendant au moins trois mois " sont remplacés par les mots " pendant au moins huit semaines ";

au 5°, les mots " qu'au moins deux des espèces du mélange repoussent " sont remplacés par les mots " que la repousse d'au moins une des espèces soit assurée ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

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