23 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2016 et mise à jour au 24-05-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 18-5-2015
- Numéro
- 2015202374
- Page
- 26276
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-23/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2023-02-23/07, art. 32,2°, 010; En vigueur : 01-01-2023>
