23 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2016 et mise à jour au 24-05-2023)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 18-5-2015
Numéro: 2015202374
Page: 26276
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-04-23/18
Entrée en vigueur / Effet: 28-05-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-02-23/07, art. 32,2°, 010; En vigueur : 01-01-2023>

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