Lex Iterata

Texte 2020204174

12 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-10-2020
Numéro
2020204174
Page
75265
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-12/07
Entrée en vigueur / Effet
12-10-2020
Texte modifié
2019203220
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres, l'alinéa 1er est complété par un 14.1° rédigé comme suit :

" 14.1° la mise en oeuvre de la politique de l'égalité des chances dans le cadre des compétences de la Communauté germanophone; ".

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

la phrase introductive du § 1er est remplacée par ce qui suit : " Madame Lydia KLINKENBERG, Ministre, est compétente pour : ";

le § 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2 - Madame Lydia KLINKENBERG porte le titre de Ministerin für Bildung, Forschung und Erziehung (Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique). "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.