Texte 2020204174

12 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-10-2020
Numéro
2020204174
Page
75265
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-12/07
Entrée en vigueur / Effet
12-10-2020
Texte modifié
2019203220
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres, l'alinéa 1er est complété par un 14.1° rédigé comme suit :

" 14.1° la mise en oeuvre de la politique de l'égalité des chances dans le cadre des compétences de la Communauté germanophone; ".

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

la phrase introductive du § 1er est remplacée par ce qui suit : " Madame Lydia KLINKENBERG, Ministre, est compétente pour : ";

le § 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2 - Madame Lydia KLINKENBERG porte le titre de Ministerin für Bildung, Forschung und Erziehung (Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique). "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.