Lex Iterata

Texte 2019203220

20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2020 et mise à jour au 19-07-2024)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-7-2019
Numéro
2019203220
Page
71443
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-20/10
Entrée en vigueur / Effet
20-06-2019
Texte modifié
2014204559
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2024-07-04/03, art. 8, 003; En vigueur : 04-07-2024>