13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 17-9-2020
- Numéro
- 2020203784
- Page
- 66842
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2020
- Texte modifié
- 2020202000
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 2020 et 15 juillet 2020, la deuxième phrase est remplacée comme suit:
"Les articles 2 et 3, § 1er, cessent d'être en vigueur le 31 octobre 2020 et l'article 3, § 2, cesse d'être en vigueur le 31 août 2020.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2020.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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