Lex Iterata

Texte 2020044711

21 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 73 prolongeant temporairement la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2021-05-14/01, art. 13)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-12-2020
Numéro
2020044711
Page
97874
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-21/08
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2020
Texte modifié
2020043592
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 du 6 novembre 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots " 13 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 8 janvier 2021 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.