21 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 73 prolongeant temporairement la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2021-05-14/01, art. 13)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-12-2020
- Numéro
- 2020044711
- Page
- 97874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-21/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2020
- Texte modifié
- 2020043592
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 du 6 novembre 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots " 13 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 8 janvier 2021 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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