Article 1er.Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au [1 8 janvier 2021]1 inclus.
Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.
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(1ARW 2020-12-21/08, art. 1, 002; En vigueur : 22-12-2020)
Art. 2.Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.