Texte 2020043592

6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2021-05-14/01, art. 12) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2020 et mise à jour au 30-12-2020)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
13-11-2020
Numéro
2020043592
Page
80910
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-06/03
Entrée en vigueur / Effet
07-11-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au [1 8 janvier 2021]1 inclus.

Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.

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(1ARW 2020-12-21/08, art. 1, 002; En vigueur : 22-12-2020)

Art. 2.Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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