18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 72 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2021-05-14/01, art. 7)

Article 1er.Pour la période commençant le 1er janvier 2021 et s'achevant le 30 juin 2021, dans l'article R.I.6-5, alinéa 1er, du Code du Développement Territorial, les mots " , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, " sont supprimés.

Art. 2.Pour la période commençant le 1er janvier 2021 et s'achevant le 30 juin 2021, dans l'article R.I.6-5, alinéa 2, du même Code, les mots " , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, " sont supprimés.

Art. 3.Pour la période commençant le 1er janvier 2021 et s'achevant le 30 juin 2021, dans l'article 23 du Règlement d'Ordre Intérieur de la Commission d'avis sur les recours les mots " , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, " et " , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, " sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.