18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 déléguant certains pouvoirs au haut fonctionnaire de la Chancellerie et des Affaires étrangères et mettant en oeuvre les articles 13/1 et 37/1 de l'arrêté sur le commerce des armes du 20 juillet 2012 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-12-2020
Numéro: 2020044608
Page: 95986
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-12-18/11
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2021
Texte modifié: 2014202419
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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