18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 déléguant certains pouvoirs au haut fonctionnaire de la Chancellerie et des Affaires étrangères et mettant en oeuvre les articles 13/1 et 37/1 de l'arrêté sur le commerce des armes du 20 juillet 2012 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-12-2020
- Numéro
- 2020044608
- Page
- 95986
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-18/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2014202419
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
