Texte 2020044581
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 2020 relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par la phrase " Sans préjudice de l'alinéa 5, si la demande unique ne contient pas tous les accusés de réception des déclarations périodiques de T.V.A. ou l'attestation du comptable, le bénéficiaire est inéligible à la prime majorée prévue à l'article 4, § 2. " ;
2°à l'alinéa 2, la phrase " La demande ne peut être complétée pour ce qui concerne ces documents. " est abrogée ;
3°à l'alinéa 5, dans la première phrase, les mots " , jusqu'au 31 mars 2021, " sont insérés entre les mots " peut " et " solliciter " ;
4°à l'alinéa 5, la dernière phrase est complété par les mots " ou la prime n'est pas majorée, selon le cas ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Il est applicable aux demandes introduites avant cette date.
Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.