15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2020 et mise à jour au 29-12-2020)

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

2°règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;

3°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises des secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture pour leurs pertes de revenus et pour les charges d'exploitation permanentes, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

La crise sanitaire Covid-19 est reconnue comme un événement extraordinaire, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis.

Chapitre 2.- Conditions de l'aide

Art. 3.Le bénéficiaire :

1°occupe moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein sur la base du dernier bilan social publié à la BNB, ou, pour les entreprises dont l'obligation de publication des comptes et bilans n'est pas encore échue, sur la base des copies DIMONA ou Dmfa les plus récentes;

2°a, à la date du 18 mars 2020, une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés;

3°exerce une activité parmi celles reprises en annexe, inscrite sous les activités TVA à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020;

4°[1 ...]1

Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

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(1ARR 2020-11-12/05, art. 10, 002; En vigueur : 04-11-2020)

Chapitre 3.- Forme et montant de l'aide

Art. 4.§ 1er. L'aide consiste en une prime de 3.000 euros par bénéficiaire.

§ 2. Si le bénéficiaire a subi une baisse de son chiffre d'affaires égale ou supérieure à 60% dans la période de référence en 2020 par rapport à la période de référence en 2019, la prime majorée est de 50% du chiffre d'affaires de la période de référence en 2019.

Dans le cas visé au premier alinéa, la prime s'élève à un minimum de 3.000 euros et un maximum de 9.000 euros par bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 1er janvier 2019, les périodes de référence en 2020 et 2019 sont les périodes entre le 1er janvier et le 30 septembre. Il prouve la baisse du chiffre d'affaires au moyen de ses déclarations de TVA périodiques.

Si le bénéficiaire a été inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la période de référence en 2020 est la période entre le 1er janvier 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. La période de référence en 2019 est la période entre la date d'inscription du bénéficiaire à la Banque-Carrefour des Entreprises et le 31 décembre 2019. Il prouve la baisse du chiffre d'affaires au moyen d'une attestation du comptable.

§ 3. Ne sont éligibles qu'à la prime de 3.000 euros visée au paragraphe 1er, les bénéficiaires qui :

1°ont été inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises entre le 1er janvier 2020 et le 18 mars 2020;

2°ou bénéficient du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du code de la TVA.

Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 5.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet aux entreprises qui répondent aux conditions visées à l'article 3, 2° et 3°. Le formulaire indique les pièces justificatives que le bénéficiaire joint à sa demande.

Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide. [1 Sans préjudice de l'alinéa 5, si la demande unique ne contient pas tous les accusés de réception des déclarations périodiques de T.V.A. ou l'attestation du comptable, le bénéficiaire est inéligible à la prime majorée prévue à l'article 4, § 2.]1. [1 ...]1.

BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 4 décembre 2020.

Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans le cadre du règlement de minimis.

BEE peut [1 , jusqu'au 31 mars 2021,]1 solliciter par courriel tout document ou information qu'il juge nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les cinq jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est refusée [1 ou la prime n'est pas majorée, selon le cas]1.

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(1ARR 2020-12-17/20, art. 1, 003; En vigueur : 29-12-2020)

Art. 6.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire au plus tard le 24 décembre 2020.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 7.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.

Art. 8.§ 1er. La gestion et le contrôle des demandes peut, en vue de vérifier ou de compléter les données indiquées dans la demande, donner lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :

1°les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires;

2°les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime.

§ 2. BEE est le responsable du traitement pour les données à caractère personnel visées au § 1er.

BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique.

§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de trois ans à compter du jour du rejet de la demande ou de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, pour la durée du traitement de ces litiges, en ce compris l'exécution des éventuelles décisions de justice.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2020.

Art. 10.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.- Activités TVA éligibles à l'aide