Lex Iterata

Texte 2020044543

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-12-2020
Numéro
2020044543
Page
94430
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-17/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2015031617
belgiquelex

Article 1er.Article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne, est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Le montant de l'allocation s'élève à 1.291,69 euros.

En cas d'interruption partielle, le montant de l'allocation est réduit de moitié.

Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 147,31 (base 1996 = 100). ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.