17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-12-2020
- Numéro
- 2020044543
- Page
- 94430
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-17/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2015031617
- belgiquelex
Article 1er.Article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le montant de l'allocation s'élève à 1.291,69 euros.
En cas d'interruption partielle, le montant de l'allocation est réduit de moitié.
Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 147,31 (base 1996 = 100). ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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