Lex Iterata

Texte 2020044489

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française élargissant la période de validité des mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-12-2020
Numéro
2020044489
Page
94268
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-17/05
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2020
Texte modifié
2019014855
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 129/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, les termes " et pendant la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les termes " et pendant la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2021 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.