10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales relatives à la réglementation de la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et installateurs (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-12-2020
- Numéro
- 2020044356
- Page
- 90098
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-10/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2019030090
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
