Lex Iterata

Texte 2020044317

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-12-2020
Numéro
2020044317
Page
88680
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-10/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2020020900
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, remplacé par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, 3 septembre 2020 et 29 octobre 2020 les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 28 février 2021 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.