10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention du tarif sur base des revenus pour les places de garde existantes en 2020-2021.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 15-03-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-12-2020
Numéro: 2020044305
Page: 89729
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-12-10/12
Entrée en vigueur / Effet: 15-10-2020
Texte modifié: 201804058520190103452019012250
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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