10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention du tarif sur base des revenus pour les places de garde existantes en 2020-2021.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 15-03-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-12-2020
- Numéro
- 2020044305
- Page
- 89729
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-10/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-2020
- Texte modifié
- 201804058520190103452019012250
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
