19 JUIN 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention de base en 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 17-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-8-2018
- Numéro
- 2018040585
- Page
- 62398
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-19/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2018
- Texte modifié
- 2017031744
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-12-10/12, art. 10,1°, 002; En vigueur : 15-10-2020>
