Texte 2020044196

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant la nouvelle formule de calcul des certificats verts

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
14-12-2020
Numéro
2020044196
Page
88145
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-03/09
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2020
Texte modifié
2006204237
belgiquelex

Article 1er.A l'article 15, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

dans le § 1bis/1, alinéa 1, les mots " le 31 décembre 2020 inclus " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2021 inclus " ;

dans le § 1bis/2, alinéa 1, les mots " à partir du 1er janvier 2021 " sont remplacés par les mots " à partir du 1er janvier 2022 ".

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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