13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, en ce qui concerne la prolongation du projet
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-12-2020
- Numéro
- 2020044009
- Page
- 86559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-13/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2020
- Texte modifié
- 2019011328
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, la date " 1er avril 2021 " est remplacée par la date " 31 mars 2023 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à date de sa signature.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.