Texte 2020044009

13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, en ce qui concerne la prolongation du projet

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-12-2020
Numéro
2020044009
Page
86559
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-13/17
Entrée en vigueur / Effet
13-11-2020
Texte modifié
2019011328
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, la date " 1er avril 2021 " est remplacée par la date " 31 mars 2023 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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