22 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire commune réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 8-12-2020
- Numéro
- 2020044006
- Page
- 86569
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-10-22/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2020
- Texte modifié
- 20190430112019041375
- belgiquelex
Article 1er.L'article 144 de l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion est remplacé par ce qui suit :
" Art. 144. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 ".
Art. 2.L'Arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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