Lex Iterata

Texte 2020044006

22 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire commune réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
8-12-2020
Numéro
2020044006
Page
86569
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-22/12
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2020
Texte modifié
20190430112019041375
belgiquelex

Article 1er.L'article 144 de l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion est remplacé par ce qui suit :

" Art. 144. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 ".

Art. 2.L'Arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.