Texte 2020043874
Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan du personnel du Service public fédéral, Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions suivantes :
1°degré 1 et degré 2 de la hiérarchie :
a)proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;
b)proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
2°degré 3, degré 4 et degré 5 de la hiérarchie :
a)proportion d'emplois attribués au cadre français : 44,1 % ;
b)proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 55,9 %.
Art. 2.L'arrêté royal du 2 septembre 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.