Texte 2020043716

19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-11-2020
Numéro
2020043716
Page
82862
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-19/04
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2019
Texte modifié
2019040558
belgiquelex

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services résidentiels spécialisés est remplacé par ce qui suit :

" Art. 8. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du 5 décembre 2018 allouée au service est fixée à 80.825, 10 euros. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2019.

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