19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-11-2020
- Numéro
- 2020043716
- Page
- 82862
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-19/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2019
- Texte modifié
- 2019040558
- belgiquelex
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services résidentiels spécialisés est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du 5 décembre 2018 allouée au service est fixée à 80.825, 10 euros. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2019.
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