30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce qui concerne les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de l'animation socioculturelle des adultes

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce qui concerne les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de l'animation socioculturelle des adultes, il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit :

" 6° par dérogation au point 4°, le budget disponible sera réparti proportionnellement entre les droits de tirage non réglés au cours de la dernière année de la mise en oeuvre de la normalisation du TCT, c'est-à-dire 2020, si le budget disponible est insuffisant pour une mise en oeuvre complète pour toutes les organisations, comme le prévoit l'article 5. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.