Lex Iterata

Texte 2020043565

5 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de mobilité et de travaux publics (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-11-2020
Numéro
2020043565
Page
79925
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2020
Texte modifié
2020030389
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)