30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM

Article 1er.L'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007, est complété par un point 6°, rédigé comme suit :

" 6° d'enfreindre les mesures urgentes prises par les autorités compétentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, dans les véhicules, aux arrêts ou dans les espaces publics de la VVM. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les transports en commun dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.